La Clause De Tontine

aliénable. C’est donc une clause dont l’objectif serait de figer le bien dans le patrimoine de celui qui l’acquiert. Est ce valable ? L’article 900 CCiv valide la clause d’inaliénabilité mais la soumet à des conditions restrictives car cette clause est attentatoire au principe de libre circulation des biens. L’inaliénabilité doit être temporaire L’inaliénabilité doit être justifiée expressément dans l’acte par un intérêt sérieux et légitime. Le cas échéant, la clause sera réputée non écrite

(pension alimentaire) / ex2 : un droit vénal, cessible, transmissible, saisissable mais avec un formalisme (droits d’auteurs). *Soit de la convention : il est possible par un contrat de limiter la libre disposition du bien ou du droit transmis : clause d’inaliénabilité. Mais c’est une atteinte au droit de propriété et à la libre circulation des biens, il faut donc respecter 2 conditions (Art 901-1 CC): temporaire, et justification par un intérêt sérieux et légitime. TITRE 3 : LES BIENS La notion

de l’empire romain et qui ont réémergé en Italie au moment de la renaissance particulièrement dans les systèmes de prêts Lombards. Ce prêt à la grosse aventure qui a été à l’origine de l’armement des caraouèle a été ensuite un peu affiné avec la tontine d’un banquier florentin en prêtant de l’argent. Ce système était une forme d’assurance car le risque était divisé en plusieurs têtes. Cette idée d’assurance est très différente de celle d’aujourd’hui car aujourd’hui le risque est assuré par un assureur

régulièrement sur des concubins stables lorsqu’ils décident d’acheter ensemble leur logement. Dans ce cas là l’indivision se complète d’une clause d’accroissement (une tantine) qui est l’équivalent d’un pari. Dans une clause d’accroissement il est stipulé que celui des indivisaires qui survivra à l’autre sera propriétaire de l’ensemble du bien indivisé. La tontine est un contrat aléatoire qui suppose que les indivisaires (tantiniers) n’aient pas entre eux une trop forte disparité d’âge, il faut aussi

ce genre de contrat ne peuvent alors être saisies par les créanciers du contractant. En effet, la saisie de ces sommes reviendrait à mettre un terme anticipé au contrat. La seconde concerne les immeubles achetés avec une clause d’accroissement, également surnommée tontine. Ces immeubles sont achetés par plusieurs personnes, dans le cadre d’une sorte de pari, celui qui survit aux autres deviendra rétroactivement propriétaire de l’immeuble. Ce type de bien est insaisissable. La dernière hypothèse

d’un contrat d’assurance vie. Il souhaite être conseillé en regard de sa situation personnelle. Il souhaite garder la libre gestion de son contrat. Il attend également des conseils quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Il aimerait garder la possibilité de pouvoir changer cette clause à tout moment. Il souhaite être rassuré par rapport à la présomption de mandat par rapport à la souscription d’un contrat d’assurance vie. En suite, nous l’informerons du traitement fiscal des primes payées

personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ». Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14989 Deux concubines achètent un appartement en tontine sans indiquer dans l’acte leurs quotes-parts respectives. Puis elles concluent un pacs stipulant le partage du bien en cas de rupture. À la suite de leur séparation, elles renoncent au pacte tontinier afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit

vendeur ne peut pas venir, il peut se faire représenter grâce à une procuration. Lors de la vente d’une entreprise, il faut vérifier qu’elle ne soit pas en liquidation… Dans ce cas là, il ne peut pas vendre. Il y a très souvent une clause de non garantie. C’est la clause la plus importante c’est-à-dire que le vendeur voir le bien dans l’état où il l’acheté. Il n’y a condamnation à des dommages et intérêts que s’il y a des vices cachés (mais c’est très dur à prouver). Il faut fixer la durée de l’offre

innommés, car un certains nombres sont contraire à l’ordre public. A. Les régimes nommés. C’est une spécificité du régime matrimoniale que la loi offre le contenu du contrat. Ce n’est pas le législateur habituellement qui les fournit (les clauses). Le législateur la veut accompagner les futurs époux dans le choix d’un régime matrimonial, et pour les guider il fournit des régimes modèles qui traduisent une volonté politique de la part du législateur. Ex : en 1965 la loi a introduit dans

même de l’assurance est primitif, il n’y a toujours pas d’assureur unique, le risque est divisé entre le nombre de tête participant à l’assurance. Ce prêt à la Grosse a été lui-même amélioré au point de devenir en droit civil le mécanisme de la Tontine. Cela s’est fait dans le 19ème s, avec un phénomène très important le début de l’exode rural, fin 19ème début 20ème ce changement sociologique a été très important car avec l’accroissement de la population urbaine est apparu de nouveaux risques