La Clause De Tontine

la clause bénéficiaire… SYNTHESE GLOBALE Résumé des points positifs et négatifs soulevés lors du développement STRATEGIE PATRIMONIALE Cette section est composée de l’ensemble de nos préconisations, développées en fonction de vos objectifs et des constats de votre situation patrimoniale. Les solutions exposées peuvent être juridiques ou fiscales, et peuvent concerner tous les aspects de la gestion de patrimoine : • L’union (concubinage, PACS, mariage, contrat de mariage, clauses particulières

pactes et longtemps ils les ont annulé. Néanmoins, on peut, sur le plan doctrinal, essayer de préciser les éléments constitutif du pacte successoral. Pour se faire on peut partir de l’arrêt CREMIEUX de 1933, c’est l’arrêt qui avait interdit la clause commerciale. Or dans cet arrêt il y avait une définition : est un pacte sur succession future toute stipulation ayant pour objet d’attribuer un droit privatif. A partir de cette définition, on peut retenir trois éléments constitutifs : ✓ C’est

les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ? Différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement:  - Acquisition en indivision organisée ou non  - Acquisition avec clause d'accroissement  - Acquisition avec création d'une société civile immobilière 3.2. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit

contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.), sauf éventuelle convention contraire entre parties. La clause de tontine. Nous vivons ensemble depuis 2 ans sans être mariés et souhaitons acquérir une maison ensemble. Notre notaire nous conseille d'insérer une clause de tontine au sein de notre compromis de vente. Qu'en pensez-vous ? La tontine est un mécanisme qui vous permettra d'éviter les droits de succession sur votre logement en cas de décès de votre compagnon. Vous

"au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer. Tontine : (Article 1130 du code civil ); La "Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les

distinction prévue à l'article 34 de la constitution entre le pouvoir règlementaire et le pouvoir judiciaire. Il est aussi possible de porter atteinte au droit de gage général des créanciers de manière conventionnelle. Bien que ce principe des clauses d'inaliénabilité soit consacré pleinement lorsque la loi reconnaît à la volonté le pouvoir de créer des insaisissabilités, la question reste en suspens quant au fait de la possibilité de limiter le droit de gage général du créancier en dehors de tout

2.1 La donation entre vifs 18 2.1.1 Caractéristiques 18 2.1.2 Les clauses 18 2.1.3 Calcul des droits 19 2.1.4 La déduction des dettes 19 2.1.5 Les abattements selon le régime de droit commun 20 2.1.6 Les réductions de droits 21 2.1.7 Mesures de faveur 22 2.2 La donation entre époux 23 2.2.1 Par contrat de mariage 24 2.2.2 Pendant le mariage 24 2.3 La donation-partage 25 2.3.1 Les clauses 25 2.3.2 Au niveau fiscal 25 2.3.3 Les avantages 25 2.3.4 Les inconvénients

des partenaires peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Une clause de remploi est donc, dans certains cas nécessaire afin que le bien acquis demeure personnel au partenaire acquéreur. A noter que le nouvel art 515-5-1 du CC permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisé. Désormais, les partenaires

(conventionnellement ou unilatéralement), soit enfin en affectant le bien à la garantie de paiement d’une dette. Le Conseil d’Etat a jugé que le principe de libre disposition est une liberté fondamentale du propriétaire. Cela explique que la validité des clauses d’inaliénabilité soit soumise à des conditions strictes (C. civ., art. 9001) : limitation dans le temps, justification par un intérêt légitime. A noter aussi que, libre de disposer de son bien, le propriétaire ne peut pas non plus y être forcé en

seulement socialement efficace mais aussi financièrement rentable. II- Les caisses locales d’épargne et de crédit et les tontines  1) Présentation  Le nom de la tontine se réfère au banquier napolitain « Lorenzo Tonti » qui propose en 1653 à « Mazarin »[20]une combinaison d’emprunt fondé sur un nouveau principe. C’est à partir de cette époque que commence l’histoire des tontines. Ce principe consiste à la formation d’une association de personnes souvent liées par un point commun comme des membres