La Clause De Tontine

Chabat). Autre palliatif intéressant : une « clause d’accroissement » ou « pacte ? Tontinier » = lorsqu’un couple de concubins veut acheter un appartement (et qu’il a peur quelqu’un d’eux se retrouve à la rue si l’autre décède), ils achètent ensemble l’appartement, et c’est le concubin survivant qui sera réputé être l’unique propriétaire de l’appartement depuis son achat. Combinaison d’une « clause suspensive » : c’est la survie, et d’une « clause résolutoire » : c’est le décès. Ceci n’est alors

prétendre à aucun droit sur les biens rendus insaisissables. Une telle clause d'insaisissabilité ne doit pas être confondue avec la clause d'inaliénabilité qui peut également être insérée par le testateur ou le donateur dans l'acte translatif de propriété et qui a pour conséquence de rendre les biens donnés ou légués insaisissables entre les mains du gratifié et qui constitue une forme d'insaisissabilité incidente. La clause d'insaisissabilité, qui ne peut être insérée que dans une donation ou un

banquier napolitain a suggéré à Mazarin la création d'association dont les membres verseraient des cotisations dans une caisse commune, dont le contenu serait réparti, entre les membres survivants, à la fin d'une période déterminée (10 à 15 ans) : les Tontines. La Révolution marque un coup d'arrêt au développement des assurances en France. La loi Le Chapelier prohibe tout groupement ayant pour but la défense de "prétendus intérêts communs", et c'est ainsi qu'un décret du 24 Août 1793 a supprimé les

y a une volonté de protéger les autres contractants et de protéger les tiers. * Objet social en apparence Pour éviter de tels inconvénients, les statuts donnent une énumération longue des opérations que la société peut accomplir en ajoutant une clause parapluie, on précise que la société pourra réaliser ou participer à toute opération industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière… b. Objet social et activités de la société L’exploitation doit pouvoir évoluer dans le temps. Si plus

activité excessivement dangereuse B - Respect des normes C - Utilisation de moyens techniques de prévention D - Moyens humains de prévention II - TRANSFERTS JURIDIQUES DES RISQUES A - Emergence d'un risque juridique B - Clauses limitatives de responsabilité C - Clauses d'abandon de recours D - Pacte de garantie ou d'assurance E - Assurances pour compte commun TITRE I LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES  L'assurance est un mécanisme financier permettant de

intermédiaire » sous diverses approches (coopératives d’épargne et de crédit, caisse de crédit rural), apparition de nouveaux opérateurs (crédit solidaire, projets PME, caisse villageoise, etc.) et une meilleure connaissance du secteur « autonome » (tontines, banquiers ambulants, etc.). Mieux, il s’avère que la segmentation du système financier n’est pas conjoncturelle mais plutôt structurelle. D’abord parce que le secteur intermédiaire cherche à s’inscrire de plus en plus dans la pérennité. Ensuite

cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de décès le bénéficiaire est celui qui a été désigné par le souscripteur. Il peut être désigné directement (nom, prénom) ou indirectement (le conjoint, les enfants, etc.) mais une clause figurant en dehors du contrat est également valable (sur un testament ou déposée chez le notaire par acte authentique). Le bénéficiaire peut être à la fois l'assuré et même le souscripteur, 4. L'assureur. Supports d'investissement On distingue

donations. Il y a aucune vocation successorale entre les concubins, en effet, le concubinage n’a pas d’effets successoraux. Pour hériter, il faut être désigné par testament. Les partenaires sont dans le même cas. Dans le cas du concubinage, la clause de tontine permet de se protéger de cet écueil puisqu’elle autorise que chacun des acquéreurs du bien soit réputé propriétaire de manière rétroactive pour l’intégralité du bien au moment du décès de l’autre. Concernant les libéralités, pendant très longtemps

effet, il est possible par le jeu de clauses du contrat de mariage, de faire en sorte que l'actif commun soit intégralement attribué au survivant. Il est également possible, toujours par le jeu du régime matrimonial, d'apporter la totalité de son patrimoine propre à la communauté. La combinaison de ces deux clauses revient à attribuer l'intégralité de l'actif du défunt (commun et propre) au survivant. Ce qui réduit l'actif successoral à rien. Ces clauses sont un moyen courant d'avantager le

•       En cas de décès d’un des concubins. Le concubin survivant n’est pas considéré comme l’héritier. Seuls une donation ou un legs permettent de transmettre à son concubin. Pour protéger le logement, on peut indiquer dans l’acte de vente une clause de tontine qui exonère de droits de succession. Pour toute autre transmission (numéraire, nature, industrie…) le taux des droits de succession est de 6o%. Pour protéger son concubin, on peut souscrire une assurance vie qui est exonérée de droits de succession