La Clientèle Du Fonds De Commerce

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis

commissaire aux apports, un contrat préparatoire, accord de principe, lettre d'intention, gentleman agreements... Fonds de commerce : les conditions cumulatives : clientèle personnelle, local stable et permanent et autonomie de gestion. Gérant-mandataire : Statuts protecteur des baux com : renouvellement du bail plancher de 9 ans, indemnités d'éviction ( = valeur du fonds de commerce + préjudice variés de déménagement...), l'indexation des loyers qui sont plafonnés dans leur revalorisation tous

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

Droit Chapitre 2 : Le fonds de commerce I. Définition 1) Les éléments corporels 2) Les éléments incorporels a) La clientèle b) Les autres éléments II. Les opérations sur le FDC A- La location gérance 1) Définition 2) Dans quel but ? 3) Les conditions 4) Les effets B- La vente 1) Les conditions 2) Les effets a) Obligation du vendeur b) Les garanties du vendeur c) Les créanciers du vendeur C- Le nantissement

rembourser sur la maison principale qui a été hypothéquée. Enfin, certains fournisseurs n’ont pas été payés et, de ce fait, refusent dorénavant de livrer. Louise se demande si son mari pourrait envisager de céder sa clientèle. Question de droit : Est-il possible de vendre un fonds de commerce ayant des impayés fournisseurs et connaissant d’autres problèmes financiers ? Le Code Civil précise plusieurs points sur un tel type de vente : Article 1626 : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait

d'Artisan d'Art ou de Maître Artisan. Le secteur artisanal doit donc être distingué de la définition des TPE. Les artisans et ses obligations. Les artisans ne sont pas des commerçants et donc ne sont pas soumis aux obligations comptables du Code de Commerce. Leurs obligations découlent donc des textes fiscaux que nous détaillons dans l’article. L’organisation de la comptabilité devra également tenir compte des informations nécessaires à la déclaration d’impôts. Les artisans au régime des micros entreprises

des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes de commerce objectifs A) En raison de leur forme Les actes de commerce sont toujours des actes de commerce par leur forme

fond du commerce REALISER PAR : SOUKAINA AIT EL MEHDI AMARTI Ikram OQAIDI Ikbal Encadré par : Mme SARA ZOUHIR SOMMAIRE INTRODUCTION. 1-définition du fonds de commerce  2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.  1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi se démarquer