La Clémence Du Juge Pénal

infractions pénales. - Article 8 : principe de la propriété des peines, non rétroactivité de la loi pénale. - Article 9 : principe de la présomption d’innocence. En 1790, l’assemblée va compléter ces dispositions de la DDHC : principe du jury criminel, principe de l’élection des juges => le peuple participe à la justice en élisant des magistrats professionnels, et participent au jury populaire avec des citoyens ordinaires qui y siègent. + Nouvelle classification des infractions pénales : contravention/délit/crime

justice rétributive et la justice commutative .Ces trois formes permettent d’appliquer un droit pour chaque individu . La justice est en fait ce qui est idéalement juste, c’est à dire ce qui est conforme aux exigences de l’équité et de la raison. Le juge, pour rétablir cet équilibre, va s’appuyer sur des règles de droit et les appliquer. Les règles de droit peuvent être coutumières. C’est le droit coutumier qui fût la règle dans la partie nord de la France. Le sud de la France était un pays de droit

Chapitre 2) Le champ d’application de la loi pénale Champ d’application dans le temps et l’espace. Section I) L’application de la loi pénale dans le temps (conflit de loi pénale dans le temps) Il faut s’interroger sur l’application de la loi aux faits dont le juge est saisi. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévue par la loi pour prévenir ce crime. Il faut connaître la date des faits. - Si les faits sont

dangereux[2] ». Elle se développe avec l’affirmation de l’autorité du pouvoir central. Auparavant, la vengeance privée, la Vendetta était un droit. Elle disparaît légalement au profit d’une organisation rationnelle et scientifique de la procédure pénale. L’origine de la peine capitale est donc intimement liée à la construction de l’État[3]. Les vestiges les plus anciens des écrits rédigés sur la peine de mort proviennent de Mésopotamie. Ainsi, le Code d’Hammourabi (du nom du roi éponyme,

consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi, Beccaria formule l’idée selon laquelle toutes les incriminations et les sanctions pénales qui leur sont attachées, doivent être précisées par la loi et ce, dans le but de lutter contre l’arbitraire du juge. Cependant, il s’agit de préciser

gouvernement pourrait profiter de l’occasion pour modifier la loi. La pratique et la jurisprudence nous montre que les ministères ont déjà tenté de profiter de cette méthode, les juges sont extrêmement sévère avec cette pratique et dans ce cas là, le juge ne peut pas supprimer la loi mais refusera de l’appliquer. C) La codification : C’est un phénomène historiquement ancien, les romains connaissaient un Droit déjà écrit et il compiler le Droit dans différents texte tel que le code Justinien ou

savoir sa déchéance. Cette question était plus pertinente qu’une société évolue sans pourtant faire évoluer son droit. L’opposition à la coutume est ici intéressante. La doctrine est clair, le vieillissement d’un texte ne provoque pas sa disparition. Le juge ne peut pas refuser d’appliquer une loi depuis longtemps oubliée. 2/Le principe de non-rétroactivité a/Les textes Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle régit les situations de fait ou de droit qui se sont déroulées avant sa promulgation

culpabilité fût contesté par beaucoup d'association, de personnalités, et par le public. Troy Davis a été exécuté par injection letale le 21 septembre dernier après avoir passé 20 ans dans la prison de Jackson. 1.L'enquete. La police américaine a jugé coupaple Troy Davis du meurtre d'un policier le 10 août 1989, et l'a condamné quelques heures plus tard à la peine de mort. Il a été condamné sur des témoignages oculaires; Dorothy Ferrel, par exemple, a déclaré avoir reconnu Troy Davis en train de

causalité en droit pénal Le lien de causalité entre le comportement de l’agent et le dommage constaté est, en droit civil, expressément mentionné à l’article 1382 du code civil. en droit pénal, en est-il de même ? La réponse tend à être nuancée. Si le droit civil est réparateur avant, le droit pénal est, quant à lui, sanctionnateur (sanction du trouble porté à l’ordre social). En raison de sa nature répressive et donc attentatoire aux libertés individuelles, le droit pénal se doit de répondre

concurrence vs Procédure nouvelle. Ici, amélioration des procédures de concurrence - Accélération du traitement en cas de clémence : Procédure de clémence : fait pour une entreprise membre d’un cartel d’aller se dénoncer auprès de l’AC. Cartel= Accord entre entreprise au même stade économique. L’entreprise s’adresse à l’ADLC. On souhaite préserver la procédure de clémence. Elle est en « danger » mais une nouvelle procédure. Ex : cartel des lessives, les consommateurs ont payés trop cher leurs lessives