La Clémence Du Juge Pénal

adresse : la place Beauvau. 5. Quelles peines encourent-on en cas d’arrestation en possession de stupéfiants ? Existe-t-il un clémence pour la seule consommation ? Le code pénal interdit la détention des produits stupéfiants lorsqu'elle tend à « promouvoir, à favoriser ou à faciliter [leur] consommation illégale ». Lorsqu'elle ne constitue pas une infraction pénale, la détention de produits stupéfiants peut cependant constituer une infraction administrative. En effet, la loi organique du 21 février

formulés contre les décisions de l’autorité et de la commission. Le fait contesté devant les juridictions de recours porte très souvent sur la peine prononcée par ces dernières. En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines voudrait qu’on ne puisse être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Ainsi une sanction ne saurait exister que du fait d’un texte qui la prévoit de manière expresse et claire. Un texte devrait donc prévoir de manière précise l’acte qui

l’occasion de l’élaboration du Code de procédure pénale, lui donna sa première expression légale. Réformée depuis lors à de nombreuses reprises, la garde à vue peut aujourd’hui s’inscrire dans le cadre de l’enquête de flagrance (art. 63 CPP), de l’enquête préliminaire (art. 77 CPP) ou de l’instruction préparatoire (art. 154 CPP). Notre procédure pénale étant essentiellement bâtie autour du modèle inquisitoire s’agissant de la phase de mise en état de l’affaire pénale, et préférant donc l’aveu « arraché » à

Les juridictions administratives : juges de l’administration ou juges-administrateurs ? Marc Sünnen Juge au tribunal administratif Le principe de séparation des pouvoirs connaît traditionnellement deux acceptions , la première étant celle de la séparation-spécialisation selon laquelle, chacune des trois fonctions de l’Etat est réservée à un seul organe de telle sorte qu’à une fonction correspond un seul organe. La conséquence essentielle de cette acception est que les pouvoirs exécutif et judiciaire

LA REPRESSION AMBIGUE DE L’ACTE D’EUTHANASIE. L’insuffisance de la législation actuelle (A) entraîne des pratiques judiciaires hypocrites (B). A. Un encadrement légal insuffisant en apparence. 1- Les sanctions pénales classiques Le droit à la vie est consacré à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dans une affaire Pretty contre Royaume-Uni, la Cour s’est refusée d’interpréter cet article estimant qu’il s’agissait du noyau

la Constitution va se placer au sommet de la hiérarchie des normes d’Hans Kelsen (A) pour devenir au surplus la source de tous les droits dans un mouvement de «constitutionnalisation» (B). A) La Constitution, sommet de la hiérarchie des normes Le juge administratif considère que la suprématie conférée aux engagements internationaux sur les lois par l’article 55 de la Constitution de 1958 ne peut, dans l’ordre interne, être étendue «aux dispositions de nature constitutionnelle», refusant ainsi d’entrer

Quand une personne civile agit contre le commerçant, choix entre la juridiction civile (TGI, Tribunal d’instance) ou commerciale (tribunal de commerce). Quand il est question d’une marque ou d’un brevet, le tribunal compétent est le TGI. Lorsque le juge est saisi, on peut demander : Dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi La cessation des agissements Injonction d’un signe en cas d’homonymie Publication du jugement Il est souvent intéressant d’agir en référé (moins lourd que le

La prescription de la peine et la grâce mettent fin à l'exécution de la peine et empêchent son exécution si celle-ci n'avait pas encore commencé. Dans le but de favoriser le reclassement des délinquants, le législateur a prévu d'autres mesures de clémence qui non seulement constituent des causes d'extinction des peines, mais encore effacent les condamnations. Ce sont : – l'amnistie ; – la grâce amnistiante. Enfin, il existe une mesure particulière qui n'éteint pas la peine mais efface la condamnation

tendances s’affrontent : 1. l’une fait appel à la notion des droits individuels et affirme que l’homme a le droit de vivre et de mourir comme il l’entend, à condition de ne pas léser directement autrui. Il a le droit de mettre fin à sa vie quand il le juge souhaitable et d’obtenir une assistance quand il n’est pas capable de poser lui-même un tel geste ; il suffit de vérifier si cette personne a pris sa décision librement et en pleine conscience. 2. L’autre tendance reprend les arguments juridiques

justiceAjd le justiciable est créancier d’un droit, à savoir le droit d’accéder à un juge. Le principe de l’accès au juge que l’on appelle garantit d’accès à un tribunal, ou droit à un recours juridictionnel. Il peut être définit comme étant « le droit pour toute personne physique ou morale française ou étrangère d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits »Historiquement le principe de l’accès au juge est la conséquence d’une interdiction qui avait été faite aux individus de se faire justice