La Clémence Du Juge Pénal

du pouvoir politique parce qu’il est normal et légitime que le pouvoir politique dispose de moyens pour faire appliquer la politique pénale, voulue par le peuple. Les magistrats du parquet ont l’opportunité des poursuites, c’est à dire que saisi d’une plainte, le procureur peut placer cette plainte ou engager des poursuites (librement). Dans le cas d’un procès pénal, il y a donc 2 magistrats : l’un qui requiert les peines et porte des accusations et l’autre qui va juger d’affaire c’est a dire se prononcer

le droit à la dignité. Toutefois, il n’est pas question d’un droit de mourir, ni dans le droit français, ni dans le droit européen. Ainsi la Cour Européenne des droits de l’Homme dans sa décision sur l’affaire Pretty (arrêt Pretty c. Royaume Uni) a jugé que « le droit à la vie ne saurait être interprétant comme conférant un droit diamétralement opposé , tel que le droit de mourir ou le droit à l’autodétermination permettant à l’individu de choisir la mort plutôt que la vie » , ainsi les articles

idéal, l’équité, la justice parfaite, l’adaptation idéale de la norme générale au cas particulier. 2e conception de l’équité dans l’Antiquité, l’équité stoïcienne, relecture des stoïciens par Cicéron, subjective, il s’agit de traduire l’idée de clémence, de bienveillance. Les jurisconsultes romains n’ont pas choisi. Digeste : le droit « jus es ars boni et equi » : le droit est l’art du bon (Stoïcien) et de l’équitable (Aristotélicien). Le prêteur avait pour mission de seconder la loi, l’équité

IX.864 des lois. La responsabilité pénale, principe fondamental de droit pénal, implique que la répression ne peut être exercée qu’à l’encontre des personnes responsables. Ainsi, le délinquant n’encourt pas de plein droit une sanction du seul fait qu’il a commis une infraction : encore faut-il qu’il soit reconnu pénalement responsable. De manière générale, la responsabilité est définie comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. En droit pénal, la responsabilité correspond plus

1973 n’en est que plus brutal. C’est le 8 janvier que s’ouvre le procès des cinq « plombiers » du Watergate, plus deux de leurs commanditaires. L’un d’eux, McCord, cède sous la pression et les activités illicites du CRP apparaissent au grand jour. Le juge Sirica reporte la sentence de McCord en espérant que les choses vont se calmer et les langues se délier, mais voilà que le Congrès s’en mêle.  En janvier, le chef de la majorité démocrate confie au sénateur Sam Erwin la présidence d’une commission

d’abord par la privation de sépulture ecclesiastique (6e siecle), puis, à partir du 13e siecle, par l’institution d’un veritable procès, à la fois des personnes ayant manqué leur tentative, que de ceux qui l’avaient réussie. Pour ces derniers mêmes, le juge prononcait une peine, qui portait à la fois sur les biens et sur le corps du suicidé (chatiment infamant et dégradant). Ces pratiques avaient été régulées par l’Ordonnance de 1670. Ceux qui avaient manqué leur tentative, quant à eux, étaient, sans

 Le droit pénal est défini comme la réaction de la société au phénomène criminel. Phénomène criminel = infraction. Réaction social = sanction. L’infraction fait peur, sentiment d’horreur (meurtrier en série), d’angoisse (terrorisme), de mépris (homme de pouvoir qui en abuse : DSK) et parfois dérision (clochard qui commet une infraction). On ne reste pas indifférent, elle inspire la crainte, ordre public troublé, insécurité. Comment l’individu réagit il face à l’infraction ? Sentiment

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

consommateur car s'il n'y plus de concurrence, il y a une augmentation des prix. Comment se traduit l'interventionnisme des pouvoirs publics? Il s'est d'abord traduit par le droit pénal : le droit de la concurrence était marqué par l'emprise pénale. Dans une période qui va de 1945 jusqu'à 1986, ça été plutôt le droit pénal qui a été utilisé pour lutter contre les comportements déloyaux. À partir de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il y a eu un phénomène

SECTION 2 – La sanction de la violation d’une clause de non-concurrence : Si la violation émane d’1 des 2 parties, elle engage sa responsabilité contractuelle : elle sera condamnée à verser des dommages & intérêts. Exceptionnellement, le juge peut demander une exécution en nature, c’est-à-dire la fermeture de l’établissement qui a été ouvert en violation de la clause de non-concurrence. Pour les tiers complices (qui ont aidé à la violation de la clause de non-concurrence), on engagera