La Clémence Du Juge Pénal

président avec la majorité des deux-tiers des chambres. Le rôle des juges n'est pas neutre. Tout citoyen américain peut d’opposé à une loi si celle-ci viole ses libertés fondamentales. Si la loi est contraire à la constitution fédérale des États -unis , le juge peut annuler la loi. Le pouvoir exécutif, c'est le président des États-Unis, il ne peut assurer plus de deux mandats pour un durée de quatre ans. Il est charger de faire appliquer la loi, de l'appliquer ; il est charger de faire marcher les rouages

mettant en scène une situation de fait et des personnages, très souvent en conflit. L’étudiant doit alors résoudre ce conflit grâce à un raisonnement mené à partir des faits de l’espèce et des règles juridiques applicables (un peu comme s’il était un juge). Parfois, la situation présentée n’est pas conflictuelle mais soulève des questions juridiques sur lesquelles l’étudiant est consulté (un peu comme s’il était un conseil juridique). L’étudiant doit alors répondre aux questions, là encore, en argumentant

public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites. Action

d'un intérêt légitime. Elle | |désigne également : | |-|le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci, | |-|le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. | Amende Sanction consistant dans le paiement d'une

préméditationMots clés :-révision : La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.Dans le cadre de cette procédure, la Cour de cassation statue en qualité de Cour de révision et de réexamen et compte dix-huit magistrats. -Cour

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

l’immixtion du juge dans la convention. Le juge va être soumis à la loi contractuelle, et donc il ne va pas avoir le pouvoir d’intervenir dans la convention. Il ne pourrait pas par exemple, sous couvert d’interprétation, méconnaitre la loi des parties. Le juge apparait alors comme le serviteur du contrat. Cependant la société évolue au fil des années, et on s’aperçoit que l’on tend vers une conception plus objective du contrat, voir social, et que par conséquent les pouvoirs du juge ont tendance à

et handicape ainsi l’esprit d’entreprise. À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives

L'interprétation en présence d'un texte obscur Il arrive que le législateur fasse mal son travail et de ce fait que le texte soit obscur. Lorsque le texte est obscur, le juge ne peut pas pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un

- Code pénal marocain ⟶1962 (reprise et réforme en 2003). ⇓⇓ majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans) - Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction