La Codification De Napoleon

nécessité d’avoir le consentement des parents des mariés si ils ont moins de 25 ans. * L’ordonnance du code Michelot : on est là dans une logique de codification. Après le 16e, on les appelle les grandes ordonnances de codification, qui codifient tout un pan du droit public. Sous Louis XIV, volonté de Colbert de faire adopter des textes de codification. Volonté politique : unité de la législation. Les ordonnances sont préparées par des commissions spéciales. * L’ordonnance civile touchant la

international privé traite quant à lui des problèmes que soulèvent sur le plan international, les relations entre particuliers. Paragraphe 2: L'évolution du Droit civil français. Rappel historique : A) Le Droit civil français avant la codification. Deux périodes peuvent être distinguées : l'ancien Droit, i-e le Droit antérieur à 1789, et le Droit intermédiaire, i-e le Droit de la Révolution. L'ancien Droit se caractérise par la diversité de ses sources : a)

législation adopté, son objectif était d'assurer le strict respect de la loi. Au yeux de ces juristes, le code civil constituait une oeuvre législatif quasi parfaite. « Je ne connais pas le droit civil, je n'enseigne que le code Napoléon » La qualité de la codification, soit la qualité des règles sur le fond, mais aussi de la forme; et la stabilité des règles du Code Civil ont continuer à convaincre les auteurs que le Code suffisait à l'interprétation. Ce culte de la loi entraînait la recherche

au continent dans son ensemble, pourtant il a connu un effondrement aussi radical qu'avait été impressionnante son expansion. Pourquoi ? L'échec de la révolution Les promoteurs de révolution française n'ont pas réussi à atteindre leur but, Napoléon a pu parvenir au pouvoir. 1) Un échec et ses causes A. L'incontestable échec 1. Qu'est ce qu'une révolution réussie H. Arendt : philosophe, Essaie sur la révolution → il existe d'abord une organisation sociale avec un réseau de droits et

une optique de synthèse sinon de début de codification, Louis XIV et son ministre Colbert dotent la France d’une première législation commerciale d’ensemble en 1673. Il s’agit d’un recueil de dispositions d’origine coutumière assez pragmatique. Au niveau de son contenu précis, cette ordonnance de 1673 traite de la lettre de change, des sociétés de la faillite et des tribunaux de commerce. Le code de 1807 est rapidement préparé sous la pression de Napoléon, lui- même bousculé par la fréquence des

correctionnelle et criminelle. Au sommet du système judiciaire on retrouve le tribunal de cassation et la haute cour de justice. Pour autant, il y a quelques changements lesquels ouvrent la voie à des transformations plus grandes qui seront commandées par Napoléon. Les constituants de 1789 ont voulu éviter la multiplication des procès en favorisant l’arbitrage. En l’an III, les rédacteurs de la nouvelle constitution conservent cet arbitrage dans une moindre mesure. Le nombre des tribunaux civils est en revanche

droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire n'a pas eu lieu en droit administratif. Le droit administratif a vécu un développement autonome qui s'est appuyé sur la jurisprudence. Ce n'est que très tardivement que le législateur s'est intéressé à ce droit. Aujourd'hui le législateur s'est emparé du droit administratif, des codifications ont été faite mais à droit constant (pas de remise en cause de la règle jurisprudentielle)

pas égalitaire, elle suppose que chacun mérite quelque chose de spécifique que le droit doit donner, ou droit rendre. Ces présupposés abstraits ont des enjeux concrets immédiats. → cours centré sur la construction de l'État et la marche à la codification en France. Notion de France : Les cours d'histoire considéraient comme une évidence le phénomène de « nation » : personnification de la France → histoire de France. Père fondateur de l'histoire du droit écrit « L'État est la personnification

( 9 nov 1799) a la suite du coup d'état , napoléon arrive au pouvoir. Le travail de codification accompli par napoléon qui est le premier moment d'apogée de la lois en France. On va trouver une loi unique, cohérente, et aussi accessible qu'il est possible, pour tout le territoire. Chute de napoléon et arrivé de napoléon III en tant que président de la rep en 1848) puis empereur en 1852 et règne jusque en 1868, a la suite de la bataille de Sedan napoléon 3 abdique et a cette occasion est proclamé

Protection des liens  Obligations Le code civil date de 1804, droit civil = droit qui s’applique a défauts d’autres droits.  Droit commercial : Organise le droit des commerçants, des sociétés, les faillites,…Il a été inventé au XVIIème siècle avec la codification du commerce sur terre puis sur mer. 1807 : 1er code de commerce, rénové en 2000. 2.1.2 Limites de cette distinction : Le droit public à tendance à infiltrer le droit privé avec des revendications sociales : implication de l’Etat dans l’économie