La Cogestion

Exclusions incertaines = on n’est pas sûr que la présomption de pouvoir ne joue pas pour = - Les meubles immatriculés (aliénation soumise à la publicité) - Le fonds de commerce Pourquoi = parce que l'article 1424 du code civil impose la cogestion pour ces biens, donc un époux ne peut pas être présumé avoir le pouvoir d’accomplir seul cet acte. Mais selon une opinion communément admise = il faut faire prévaloir le régime primaire sur l'article 1424, c'est-à-dire que chaque époux doit être

de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre. Le premier qui agit a le pouvoir sans le consentement des autres. La cogestion : le consentement des deux époux est requit pour agir. Art 1421 « chacun des époux a le pv d’administrer seul les biens communs et dans disposer sauf a

par la Cour d’appel. Par cet arrêt, on peut aisément affirmer que la Cour de cassation adopte ou du mons favorise une interprétation extensive de la cogestion relative au logement familial tant au niveau temporel (I) qu’au niveau matériel (II). I/ L’extension du domaine temporel La Cour de cassation étend le domaine temporel de la cogestion des droits assurant le logement familial de l’article 215 du Code civil. Cette étendue s’explique par le fait que ce domaine repose sur des considérations

gratuit entre vifs Libre disposition des gains et salaires après cette acquitté des charges du mariage (223) et un texte plus spécial qui impose la cogestion sur les biens communs (1422) Le tempérament dégagé par la JP est là : est ce que les gains et salaires ont été économisé ou pas ? Les gains et salaires (1422) sont économisés on impose la COGESTION (1422) Si ils ne sont pas économisés on fait prévaloir 223 Civ 29 février 1984 : possibilité de donner librement les gains et salaires si il ne sont

lesquels est assuré le logement de la famille... » C’est une cogestion par essence. Il faut rajouter une autre disposition : art 1751 CCiv propre aux baux. L’art 215 pose une cogestion par essence car je ne touche pas à la qualification des biens. L’art 1751 pose le principe de cotitularité du bail : les deux époux sont titulaires du bail même s’il a été contracté par l’un avant le mariage. C’est une cogestion par conséquence. a) La cogestion par essence A l’art 215 al 3 la loi place les droits

la femme avait la gestion de ses biens propres et de ses biens réservés (biens que la femme acquiert dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari) mais le pouvoir du mari sur les biens communs était restreint par le système de la cogestion pour les actes les plus graves. Puis avec la loi du 23 décembre 1985, les époux sont placés sur un même pied d’égalité dans la gestion des biens communs, nous retrouvons la répartition des pouvoirs des époux sur les biens de la communauté à l’article

versée par l'assureur. Pour que cette valeur soit utile à la famille, il faudra la réemployer. Mais qui va utiliser cette somme? Le mari seul, la femme seule? §2 Protection du logement familial soumise à l'action conjointe des deux époux : la cogestion Au même titre que 1751, l'art 215 al3 apparait novateur car il réalise une séparation entre une propriété et les pouvoirs. *Le propriétaire ne possède plus toutes les prérogatives ; il ne peut plus disposer seul du bien dont il est propriétaire

Cas pratique séance 4Le législateur lors de la rédaction des règles de régimes matrimoniaux, était conscient que le couple pouvait traverser une crise, et dans ce cadre la cogestion peut poser des difficultés. En effet, il a posé des règles qui malgré les circonstances vont permettre le bon fonctionnement du régime.En l’espèce, une femme mariée avec un homme a cessé de travailler en 2005 mais a aussitôt aidé son mari dans son travail pendant plusieurs années. En outre, la femme s’aperçoit de l’adultère

divisées en deux tendances idéologiques : l’une réformiste veut passer par les voies légales pour conquérir le pouvoir, l’autre marxiste, issue de la base ouvrière. COURS 1 q Cours, p. 43 1 Un syndicalisme réformiste de cogestion Le syndicalisme allemand adopte le système de la cogestion. Celui-ci se veut unitaire et met l’accent sur la négociation. Cela empêche le recours trop fréquent à la grève. q Cours, p. 47 1 Des forces communistes désormais marginalisées Après 1989 et la réunification de l’Allemagne

SPD - NSDAP - RFA - RDA - SED - FDGB - DGB - Social-démocratie - Démocratie populaire - Principe de la cogestion - Prolétariat Connaître et utiliser les repères suivants - Les principales étapes de l’histoire politique de l’Allemagne de 1875 à nos jours (cf. chronologie distribuée en classe) - 1848 : Manifeste du Parti communiste - 1863 : Lassalle