La Commercialité De La Vie Civile

législation en date de 1925). Pourquoi cette forme juridique ? bien pour les PME vient d’Allemagne (Gmb Ha) l’entrepreneur et ses associés ne risquent que leur mise de départ Les 50% restants sont différents 40% de sociétés civiles, dont les ¾ sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens. Les autres ? SA = 3,5% des sociétés françaises, mais ce sont les plus grosses. SNC = Société en Nom Collectif = 2% des sociétés françaises => c’est l’antithèse

commercial & économique L’importance du droit dans l’organisation et la gestion de l’entreprise et de l’économie Toute opération de la vie à un caractère à la fois économique & juridique. Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires. Mais, c’est avant tout un ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise

unipersonnelle) : utilisée en holding, montage financier 2) Entreprise sociétaire Définie dans le code civil, 3 conditions : – il faut des apports soit numéraire (argent), soit en nature (biens), ie les deux = capital, apports en industrie (le savoir faire) – une volonté de s'associer, l'affecto-societatif – Partage des bénéfices ou des pertes Société peut être soit civile, soit commerciale. B) Selon l'activité Primaire, secondaire, tertiaire. C) Selon la taille

commerciales). Le régime des exploitations minières a évolué dans le même sens, dans la mesure où elles sont assimilées à des actes de commerce général lorsqu’elles font l’objet d’une exploitation industrielle, alors qu’au départ, elles relevaient du Droit civil. Toutefois, cet envahissement du Droit commercial connaît des limites que constituent l’agriculture, les professions libérales et les activités artisanales. Il reste cependant que le Droit commercial est très vaste de sorte qu’il convient de le spécifier

résoudre les conflits de lois nationales. Exemple : convention de La Haye de 1987 sur la responsabilité du fait des produits, * Les traités qui harmonisent les droits nationaux. Exemple : droits communautaires. * Les lois : la loi du code civil reste la loi de droit commun, c'est-à-dire que l’on va appliquer le droit commun chaque fois qu’une disposition particulière ne l’écarte pas, * Les règlements : décrets, arrêtés. 2) Les usages Ils, occupent une place importante en droit

constitution ou à sa dissolution.   2 / Les actes de commerce par nature.   - L’achat pour revendre est l’acte de commerce type. Il s’agit de l’achat pour revente de tout bien meuble (transportable), les immeubles (intransportable) sont exclue de la commercialité. Les activités de production, d’exploitation, l’activité agricole ne sont pas commerciale. L’achat pour revendre doit être fait dans un but lucratif (faire du bénéfice). - Les opérations financière sont des actes de commerce, c’est à dire les

d’ordre public et les statuts peuvent organiser un mode de répartition inégalitaire. b. Prohibition des clauses léonines. La clause léonine permet à un associé de réclamer la part du lion par allusion à une fable de la Fontaine. Le Code Civil dispose que la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes ou encore excluant un associé totalement du profit, ou mettant à sa charge l’intégralité des pertes sont réputées

une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant du droit civil), les agriculteurs etc. des matières comme le droit de la concurrence, des assurances, le droit pénal des affaires relèvent du droit des affaires. Le droit économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence des CT par exemple. Le droit commercial a été appauvri car désormais la plupart des

professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières

droit des capacités, qui pourrait être rattaché au droit des biens. Le droit des contrats également. Il y a donc une possibilité de quasiment tout ramener à une opposition personnes / biens. C’est d’une certaine manière la vision des auteurs du Code civil. Fondamentalement, dans le Code, il y a trois livres : livre Ier (des personnes), livre IIème (des biens et des différentes modifications de la propriété), livre IIIème (des différentes manières dont on acquiert la propriété). On pourrait retenir