La Commercialité Par Relation

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions » , la cession de la clientèle médicale ne pouvait valablement être l’objet d’un contrat. La jurisprudence a cependant été obligée de reconsidérer sa position face à une évolution de la relation entre le patient et de leur médecin. Monsieur Y, médecin chirurgien, met à la disposition de son confrère Monsieur X son cabinet , en créant une société civile de moyens avec ce dernier. Le 15 mai 1991 , les deux chirurgiens concluent

l'UE On peut dire que les dispositions contenues dans les traités qui instituent les communautés européennes et les mesures prises par les autorités chargées de l'application de ces traités ont une énorme influence en droit interne et sur les relations commerciales en raison de l'effet direct de ces traités en droit interne. On peut évoquer par exemple la liberté d'établissement et la libre circulation des marchandises et des capitaux destinés à créer un marché unique européen et faciliter les

international pour le règlement des différents relatifs aux investissements, prévoit que la compétence du centre s’étend aux différends d’ordre juridique entre un Etat et un contractant et le ressortissant d’un autre Etat contractant, qui sont en relation directe avec un investissement et ont consenti par écrit à soumettre leurs litiges audit centre. Aussi, la jurisprudence arbitrale internationale admet de manière constante qu’un Etat ne peut se prévaloir des dispositions restrictives de son propre

INSTITUTIONNELS ET MONETAIRES 1° - Structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie a) Structure Le nouveau texte définit la banque d’Algérie en 4 articles (9, 10, 11 et 12) à travers lesquels la présomption de « commercialité » est perçue avec plus de clarté. En effet, l’article 11 de la Loi 90/10 sur la monnaie et le crédit crée un paradoxe au sens juridique (fondement légal du code de commerce) en attribuant à la Banque d’Algérie d’une part la personnalité civile

superposent une règlementation nouvelle applicable aux relations internationales cf. convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Existence de traités instituant des communautés européennes cf. traité de Rome qui présente une grande importance pour le droit commercial français. Traité comporte de nombreux apports : - La liberté d’établissement et la libre circulation des marchandises et capitaux qui facilitent les relations commerciales et financières intra-communautaire - Le

disciplines nouvelles : droit fiscal des affaires, droit pénal des affaires, droit social, droit de la concurrence, droit de la consommation...). Le droit des affaires serait alors l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé. Si l’on veut trouver le point de différence entre le droit commercial classique et le droit des affaires, on peut dire que le premier vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle

infractions et les sanctions qui leur sont applicables. La principale source de droit pénal est le code pénal. 5 - Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants (individus ou sociétés), les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients. Il réglemente un grand nombre de matières telles que les sociétés commerciales, les effets de commerce (la lettre de change, le billet à ordre et le chèque), les contrats

- Droit des effets de commerces. C’est le droit des moyens de crédit et paiement de l’entreprise. On y trouve les billets à ordre, lettre de change, etc… - Droit bancaire. Régit les relations entre l’entreprise et le banquier. - Droit des transports. Responsabilités des transporteurs, relation avec l’entreprise. - Droit du commerce international. Transport de marchandise, etc… - Droit commercial européen. Traité de Rome du 25 mars 1957. Il existe trois grandes idées

commercial résulte de leur forme - Les actes dont le caractère commercial résulte de leur objet ou de leur nature - Les actes dont le caractère commercial résulte de la personne qui l’accomplie c'est-à-dire le sujet de l’acte. L’acte étant définie par relation ou l’accessoire avec celui qui l’accomplie I. Section 1 : les actes de commerce par la forme Les actes de commerce en raison de leur forme ont toujours toujours toujours le caractère commercial quelque soit l’objet et le but de l’acte et quelque