La Commercialité Par Relation

leurs appartenant pas. C'est le rôle des agences immobilières qui ont pour objectif de mettre en relation les personnes qui sont à la recherche d’un logement à acheter ou à louer et celles qui en ont de disponibles soit à la vente soit à la location. Elles peuvent donc être amenée à s’occuper d'une transaction, à rechercher un logement pour quelqu’un, à recruter un locataire pour un bailleur , Les relations deviennent alors bien souvent tripartites avec : le propriétaire du bien, la personne souhaitant

supermarché aveugle sur les marques, les prix, etc. Multicolore : diversité des produits des marques des hommes Rose : -lieu permettant la socialisation rouge  : -couleur de la commercialité : le père Noel, remplacement de valeurs religieuses par des valeurs commerciales -couleur du logo d’Auchan écriture blanche apparut au XXème siècle, écriture neutre, assez dépouillée qui ne s’inscrit pas dans un style

commerce ? Critère général : acte de profit, idée de spéculation par opposition a un acte gratuit. Des actes désintéressé ne peuvent être des actes de commerce, ainsi une association loi 1901  dites à but non lucratif échappe par nature à la commercialité. Toutes les opérations qui ont pour but la recherche de profit ne releve pas toutes d’acte de commerce, exemple les professions libérales. Autres critères : circulation du produits. Dès lors qu’un produit circule, tous les maillons de la

* conflit entre une loi civile supplétive et une coutume commerciale : qui doit l’emporter ? La coutume va l’emporter car la loi et civile et seulement supplétive. Les commerçants sont censés être aux courants des coutumes applicables à leurs relations d’affaire. Exemple : en droit civil on achète un produit qui ne correspond pas a ce qui est prévu dans le contrat, soit on rend le produit et on refuse de payer, soit on obtient une nouvelle livraison En droit commercial il existe une règle :

de la distinguer de celle utilisée dans le langage courant. En tant qu’élément du fonds de commerce, la clientèle peut être définie comme la valeur représentée par le maintien escompté des relations d’affaires entretenues avec l’ensemble des clients du commerçant. La clientèle est constituée de relations d’affaires existantes ; c’est l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent régulièrement auprès d’un commerçant déterminé. Dans cette perspective, la clientèle est parfois distinguée de

l'accessoire qui aboutie à conférer la qualité de commercial aux actes accomplis par les commerçants pour les besoins de leur commerce. Section 1: les actes de commerce par natureC'est la loi qui détermine, de manière principale, les contours de la commercialité en donnant la liste des activités commerciales. Mais, la JP a apporté quelques ajouts à cette liste. Paragraphe 1: la détermination légale des actes de commerceCette détermination légale résulte des 2 premiers articles du code: l'article L 110-1

demande - et diviser le résultat par l'indice en vigueur au moment de la fixation de l'ancien loyer. • Le propriétaire peut demander de dépasser le plafond lorsque : - il démontre l'existence d'une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative (ex : augmentation de la population) - lorsque le locataire a développé l'activité initialement prévue dans le bail, et a créé une (ou des) activité(s) connexe(s), complémentaires

et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux par nature Art 9 . On constate que le législateur a tranché dans l’étude de la commercialité en faveur de l’activité comme phénomène de distinction, et que ce code de commerce essaie de garantir une certaine compatibilité avec la politique de libéralisation et l’esprit de la vie commerciale et la liberté d’entreprendre. Sauf que pour bénéficier

classifications au sein des différentes branches du droit. Ainsi on distingue le droit public d’un côté et le droit privé. Le droit commercial est une partie du droit privé, à côté du droit civil. Le droit civil est le droit essentiel applicable aux relations entre particuliers. De ce fait on a longtemps considéré le droit commercial comme un droit secondaire. D’autres droits spécifiques se sont développés comme le droit du travail ou le droit rural. Chaque branche de ces droits a été inventée pour s’appliquer

commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. Tandis que la société en participation