La Commercialité Par Relation

aux commerçants de fait de déposer le bilan eux mêmes. Maintenant, la loi vise tous les commerçants. Pour un commerçant n’exerçant plus mais qui oublie de se radier : il demeure commerçant aux yeux des tiers en vertu de la présomption de commercialité liée à l’immatriculation. il continue de payer la taxe professionnelle, son successeur ne pourra pas se faire immatriculer , il sera tenu de régler les dettes du dit successeur. la présomption selon laquelle il est toujours à la tête de son

nombre d’actes effectués par le commerçant qui sont des actes civils vont devenir des actes de commerce par accessoire. §I / les actes de commerces par accessoire L’accessoire peut jouer de 2 manières subjective et objective A – la commercialité accessoire subjective : Par principe ; on considère que tous les actes faits par un commerçant dans le cadre de son activité son des actes de commerce, à charge du contraire En matière contractuelle un certain nombre de contrats sont des

formaliste et conservateur. Il est attaché à la conservation des biens plutôt qu’à leur circulation. C’est le droit de la richesse immobile. Le CC de 1804 était surtout centré sur la valeur immobilière. La vie des affaires se nourrit de nombreuses relations qui se font et se défont avec une rapidité inconnue dans la vie civile. Le droit des affaires a donc été imaginé pour favoriser la circulation des richesses en permettant la rapidité des informations. A l’heure de la mondialisation des échanges

commerce et qui se rattache à la vie privée d'un commerçant demeure de nature civile mais il est parfois difficile de savoir à quel type d'activité se rattache l'opération. C'est pourquoi la jurisprudence estime qu'il existe une présomption de commercialité qui pèse sur les actes effectués par le commerçant. C'est une présomption simple. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens. C'est donc à celui qui veut se prévaloir du caractère civil de tel acte qu'il appartient de démontrer qu'ils

(≠ du droit public). - Faut- il retenir une conception objective (acte commercial) ou subjective (relations entre individus) du droit commercial ? En droit français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex :

crédit, mais toutes personnes qui effectuent une opération de banque effectuent en même temps un acte de commerce. * Les opérations de courtage : Contrat par lequel une personne (appelé courtier) met en relation deux personnes qui désirent contracter ensemble. Exemple : courtier qui met en relation une banque et un client pour qu’il obtienne un contrat de prêt. * Le Code de Commerce ne vise que les opérations de change, banque courtage et tous services de paiement, mais par raisonnement par analogie

l’élaboration du budget de l’Etat (lois de finances ) et la procédure de recouvrement des impôts ( TVA, IBS, TAP, ect .... ). II. Droit privé. Par opposition au droit public, le droit privé peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent les relations des personnes privées, entre elles, particuliers ou groupements (Société civile, commerciale, associations). ✓ Le droit civil : Il a vocation de régir les rapports entre les personnes prives sauf dans les cas ou les rapports sont régis par des

tiré-accepteur, avaliste, endosseur). La présomption de commercialité de la lettre de change est irréfragable : le signataire de la traite ne peut échapper à la compétence des tribunaux de commerce. Pour les autres instruments de paiement, chèque et billet à ordre, la forme seule ne suffit pas à donner à l’acte le caractère commercial. * Pour le chèque, il a été crée pour l’usage de tous. * Pour le billet à ordre, sa commercialité résulte de la nature commerciale de la transaction qu’il

rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. Le droit civil est la matière fondamentale de tout le droit privé. Depuis le droit romain, toutes les relations entre citoyens étaient régies par le droit civil. Aujourd’hui encore, ce sont toujours les règles du droit civil qui s’appliquent chaque fois qu’un texte spécifique fait défaut . On dit que le droit civil est le droit commun, il s’applique à tous

salariés à la stipulation d’une indemnité compensatrice. La JP exige une contrepartie financière. La question se pose de savoir si cette exigence de contrepartie financière doit être élargie ? La JP limite cette contrepartie au strict cadre des relations de travail. Paragraphe 3 : La sanction d’une violation de clause de non concurrence valable. La violation de cette clause engage la responsabilité civile de l’auteur et sa responsabilité contractuelle. Par ailleurs le tiers qui en parfaite connaissance