La Communautarisation Du Droit Pénal

Chapitre 1: la dévolution démocratique du pouvoir politique Le pouvoir politique doit être légitime pour être généralement obéit et doit donc revenir à des autorités bénéficiant d’une reconnaissance du droit à gouverner, c’est-ce qu’on appelle la légitimité. Cette reconnaissance repose aujourd’hui essentiellement sur la participation du peuple, participation dont les modalités sont standardisées. Section 1: le choix de la légitimité démocratique § 1: la justification politique de l’autorité

................................................................. 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel .................................................... 80 3. La communautarisation du droit de l’antitrust ........................................ 86 3 POLITIQUES DE LA CONCURRENCE Chapitre IV. Les difficultés du contrôle prospectif des concentrations ....................................................................

à la réduction des barrières douanières". La politique commerciale commune repose ainsi sur une politique douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers. Depuis que l'union tarifaire a été réalisée en 1968, droits de douane et restrictions tarifaires entre Etats membres de la Communauté ont été supprimés et le tarif douanier commun a été introduit. Dès avant 1968, la Communauté a conclu des accords bilatéraux et a participé, en tant que telle, aux négociations

DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES. IL S’AGIT PAR AILLEURS, APRES DEUX COURS DE DROITS GENERALISTES ET PERSONNELS, « INTRODUCTION AU DROIT » ET « DROIT DU TRAVAIL », DE LA PREMIERE APPROCHE D’UN DROIT SPECIALISE ET PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL

Introduction Définition : le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux. §1- L'impôt et l'histoire des sociétés L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire

PA199914901 Petites affiches, 28 juillet 1999 n° 149, P. 5 - Tous droits réservés Libertés publiques LES DROITS DE L'HOMME DANS L'UNION EUROPEENNE (SUITE ET FIN) ((139)) Chronique réalisée par l'équipe de recherche Droit comparé des droits de l'homme _ Institut des hautes études européennes (Université Robert Schuman de Strasbourg), sous la direction du professeur Jean-François Flauss, en collaboration avec Elisabeth Lambert et Claudia Sciotti ((140)) IV. L'interdiction de la discrimination

Droit communautaire de l’UE. Introduction: Paragraphe 1: Les éléments de définition Depuis la création de l’UE en 1992 avec le traité de Maastricht, la construction européenne repose sur un droit, droit de l’UE.Ce droit renvoie à plusieurs choses: A) Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces

correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche. L’objet n’est en aucun cas un critère d’opposition. Il existe un droit moral en

communautés euro, à cette intégration existante on va ajouter de la coopération inter-gouvernementale. Coopération qui se fonde sur le 2ème pilier Del ‘union (PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL aumont.nathalie@yahoo.fr) Le droit de l’UE se subdivise en droit institutionnel et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans