La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

internationale qui teste l’objectivité du juge national d’une manière particulière, étant donné qu’elle est fréquemment invoquée par une personne étrangère à l’encontre d’un ressortissant national. La Convention est la pierre angulaire de l’arbitrage commercial international, qui est lui-même crucial pour la fiabilité des transactions commerciales internationales. La Convention prévoit un mécanisme qui dépend de la coopération des tribunaux étatiques. Nous aborderons dans le premier chapitre

Loi Constitutionnelle 1867 ii. Constitution officiellement canadienne iii. Adoption de la Charte des droits et libertés II Sources Formelles du droit A. Constitution B. Loi (Dura lex, sed lex) Acte juridique provenant d’un organe étatique (législateur) qui établit une règle de droit générale et obligatoire 1. Terminologie -Fed ou Prov -Ordinaire ou Fondamentale -Nouvelle ou modificative -Publique ou privée -Projet de loi omnibus 2. Processus d’adoption

compréhension des contrats commerciaux. L’arbitrage est une procédure contractuelle, la sentence arbitrale n’oblige que ceux qui ont été partie à la convention arbitrale. Il est inopposable aux tiers qui ne peuvent pas être contraint de renoncer à la compétence des tribunaux d’Etat. Ce mode de règlement alternatif des conflits est fondé sur le libéralisme contractuel qui est le moteur de l’économie libérale. Il est suivi d’un encadrement juridictionnel. La procédure d’arbitrage est entièrement dominée

la loi étatique impérative : certains disant que la loi dépasse la coutume, d’un point de vue contraire la coutume peut la dépasser. Si le législateur fait une loi sans connaître la coutume, sans chercher à la stopper alors elle peut continuer à être appliquée. Article 1202 du code civil : système des dettes conjointes, règle impérative. La Cour de cassation dit qu’il faut privilégier l’application de l’usage datant du droit ancien. Si peu de gens connaissent la coutume alors le juge ne pourra

décidé d’utiliser des termes plus larges , à savoir le tribunal ou bien le code de déontologie judiciaire, et non pas le code de déontologie du magistrat, même s’il édicte un seulement la conduite du magistrat. On s’accorde ainsi à voir dans le juge l’archétype du tiers impartial et désintéressé(1). Quant à la fonction de juger, elle est définie comme une « mission d'ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l'exercice de la juridiction contentieuse (…), les missions de contrôle, liées

contrat entre la population et le souverain. C'est en fait un contrat entre tous les hommes. Le souverain, le pouvoir politique est l'objet du contrat. Cela met le souverain à l'abri de la contestation. Il faut que le souverain puisse imposer ses arbitrages. Paragraphe deux : Le contractualisme libéral Les hommes ne restent pas dans l'état de nature, ils veulent une organisation mais en même temps il faut conserver le maximum de liberté. Hugo GROTIUS (1583-1645) est très précoce. Il publie

statuent, avant tout, selon leurs coutumes propres plutôt que selon un droit étatique ne répondant pas toujours à leurs préoccupations2. Appliqué à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises3, cet argument nous semble insuffisant, car même si cette convention représente un ensemble de normes substantielles et autonomes, elle fait également partie intégrante des droits étatiques, notamment ceux des États qui l’ont ratifiée. Il faut donc prendre en considération

sont de nationalité différente. Résidence dans un pays différent. Contrat pris dans un pays autre que le pays où ils résident. Problèmes : Le conflit de juridiction : il consiste à se demander devant les tribunaux de quel pays le litige doit être jugé. Le conflit de loi : on va se demander quelle est la loi nationale qui doit s’appliquer. Ce n’est pas un droit uniforme car chaque pays a ses règles de droit international privé. B) Le droit international public Il est constitué par l’ensemble

japonais âgés de plus de 18 ans. A la signature du contrat ils ont estimé que la loi compétente était la loi française. Lors du litige, le juge voit qu’il y a une situation d’extranéité. Dans ce cas, soit on rattache à la loi du pays où a été signé le contrat. Tout dépend du litige : si le jap demande la nullité du contrat du fait de la loi jap, soit le juge rattache le litige à la loi française et donc le contrat ne sera pas annulé, soit il cherche dans la loi jap pour voir pourquoi le contrat pourrait

Lituanie, en Lettonie. L’Etat, c’est la personnification juridique d’une nation mais ce n’est pas le seul et unique critère : la nation est fixée sur un territoire. II. Le Territoire Il délimite l’exercice des compétences des Etats, c’est-à-dire que le territoire est le cadre de compétences de l’Etat. Tout Etat se définit par un territoire qui est limité géographiquement par des frontières. Le territoire terrestre est délimité par des frontières terrestre, maritime et aé-riennes: frontières naturelles