La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de l’exécution forcée qui n’en est qu’un aspect (1). Ainsi

3 63 . 32 12333qxI°) TRIBUNAUX DE COMMERCE A- COMPETENCE D’ATTRIBUTION ------------------------------------------------- + Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce statue sur[17] : * les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ; * les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; * les litiges relatifs à une lettre de change ;

sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive, vengeance = violence. III) La justice étatique La justice est une justice étatique: on ne peut pas se faire justice soi-même. Il y a différentes façons selon

décret du 14 et 17 juin 1791 qui a supprimé les corporations. Adoption du code du commerce de 1807 sous Napoléon. Ce texte a repris tous les textes, les coutumes, les usages qui existaient à l'époque. Dans les années 1944-46, interventionnisme étatique. 2 - Les sources du droit commercial : D commercial complexe car grand nombre de sources donc difficile à appréhender : 1) Sources du droit interne Les usages, des règles non-écrites qui s'imposent aux commerciaux. Le code du commerce

en droit commercial ? On va devant le juge. Il y a des modes alternatifs qui jouent aussi un rôle important. Les modes judiciaires de règlement des litiges L’organisation des tribunaux de commerce Composition En droit commercial, on va devant les tribunaux de commerce. La grande particularité : les juges ne sont pas des magistrats professionnels. Les juges sont des commerçants, élus par l’ensemble des commerçants (leurs égaux) pour être juge au sein des tribunaux de commerce. L’avantage

international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux international C’est l’ensemble des différents susceptibles d’être portés devant un juge Ial ( on peut avoir 1 contentieux Ial devant 1 juge interne) Notre cont va s’intéresser aux défauts du droit, cad au droit qui ne marche pas, qui n’est pas adapté. Etudier une matière à travers le contentieux ne suffit pas car le contentieux de concerne que les problèmes

charger d’analyser la contestation, et de lui apporter une solution, juste et inspiré du droit. Ce tiers est appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle

contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

divers (pays riches ou pauvres). Il y a la France, les USA, le Ghana, la Chine... De nombreux pays sont encore candidats (l'Iran, l'Algérie, l'Afghanistan). L'OMC est une organisation dans laquelle sont regroupés les Etats qui négocient des règles étatiques relatives aux échanges mondiaux. C'est un système multilatéral de négociation entre Etats (ex : la question de l'accès des pays pauvres aux médicaments contre le virus du SIDA). Ainsi, lorsqu'un pays ne respecte les règles, il est possible de prendre