La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

l’expression d’une culture juridique : - Common Law : tradition juridique où le juge a une place considérable aux EU, au RU, on l’appelle aussi Case Law (cas d’espèce), cas posé à un juge, c’est le juge qui crée la règle de droit. - Civil Law : tradition juridique de droit continentale de la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les pays européens à l’exception de la GB et l’Irlande, la règle de droit n’est pas créée par le juge mais par le législateur. Exemple : le droit du commerce international

1989 qui a obligé les pays de créer des lois contre le dopage au niveau national. * Communauté Européenne – Espace économique européenne, Court de Justice Européenne. * Traité de Lisbonne – 2 articles sur le sport - Article 2 – les compétences de l'Union Européenne dans le domaine du sport L'objectif que le UE doit suivre dans toutes les décisions en matière de sport Appuyer, compléter, concréter, coordonnées les actions des états membres. Article 149 promouvoir les enjeux européens

accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu lors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre parfois en droit international ce qui amènent certains auteurs à considérer le droit international comme primitif. En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire

la 2eme guerre mondiale devient a la mode pour harmoniser, codifier le droit des Etats nations. La banque mondiale, le FMI, l’ONU, la CEE, la CE, le CECA, l’OCDE aujourd’hui l’UE sont des acteurs qui définissent des règles et imposent aux acteurs étatiques et privés une régulation inter gouvernementale ou supra national. On peut dire que l’environnement juridique international a été fondamentalement cultivé pour assurer une certaine paix entre les Etats et les opérateurs économique. Quelle est dans

cinquième titre de la procédure civile, étant modifiée par la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle publiée au Bulletin Officiel n°7099 du 13 juin 20221, afin de résoudre les litiges, sans refugier aux juridictions étatiques. L’arbitrage peut être défini, au niveau international, selon l’article 7 de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), comme une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous

La vie en société entraîne inévitablement des conflits. Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des litiges et leur importance. I / Les grands principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des ordres de juridictions En France, on distingue deux sortes de juridictions : • Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces juridictions sont compétentes pour la plupart des litiges

que le jugement ne s’impose qu’aux parties au procès. Pourquoi dit-on que la jurisprudence commerciale est source de droit ? Parce qu’un juge dans sa pratique sera influencé par les décisions précédentes rendues sur la même question, et influencé surtout si la juridiction qui a déjà statué lui est hiérarchiquement supérieure parce que le juge sait que si il juge différemment, il risque d’être censuré par une juridiction supérieur. Le risque est qu’un jugement du tribunal de commerce soit réformé par

privé: règles de conflit des lois qui désignent la loi applicable en déterminant une catégorie de rattachement, les règles matérielles qui donnent une solution au litige car elles se subdivisent en plusieurs sous-catégories (des règles matérielles étatiques, règles jurisprudentielles, et aussi des règles matérielles internationales c.-à-d. conventionnelles qui donnent des solutions à des cas spécifiques. Par exemple: principes UNIDROIT) Exemple : la convention UNIDROIT en matière de leasing, factoring

LE PROCES Arbitrage : forme de justice privée pouvant être utilisée dans les litiges entre commerçants, qui consiste pour les plaideurs à demander à un simple particulier de trancher le litige qui les oppose). CHAP I : L’organisation de la justice Section 1 : le système judiciaire L’étude du système judiciaire implique d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que

comportements politiques et le dt constitutionnel décrit les règles qui devraient être respectées. Les deux matières tendent à se séparer, la science po devient technique et complexe et le dt constitutionnel est devenu une matière juridique sous l’influence du juge constitutionnel. I. L’Etat et le pouvoir Le pouvoir est le phénomène de domination ou d’influence que les hommes peuvent exercer sur d’autres hommes. A. L’Etat, cadre du pouvoir On trouve une dissociation bt gouvernants et gouvernés. On