La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

directe. Election Dans la démocratie directe, l'élection n'a pas une place majeur/centrale. Dés le XVIII eme siècle, elle prend une place de plus en plus prédominante. La notion d'élection, c'est élire donc choisir et exercer un véritable arbitrage par le vote. S'il y a un plus grand pluralisme des courants d'expression et d'idées, il y a donc un plus grand pluralisme de politiques proposées → Vers une société de liberté. Dans un régime libérale/démocrate, l'élection est dite concurrencée

un lien avec plusieurs droits nationaux ou avec une convention internationale. * Critère économique moderne : c’est une relation qui met en cause les intérêts du commerce international. Exemple : on peut intégrer une clause compromissoire (arbitrage) dans un contrat international. * Critère économique ancien : c’est une relation qui implique le franchissement d’une frontière. Exemple : contrat de transport, prêts/emprunts… La qualification ou la nationalité des parties est presque

en matière de codification internationale. C'est en second lieu une tâche de sélection revenant à choisir les éléments qui seront retenus. Ce choix obéit à des considérations politiques, économiques, et culturelles. En matière de codification étatique, il serait possible de voir en ce travail un véritable choix de civilisation4 {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} (*). Cette identification et cette sélection peuvent être effectuées dans divers ordres juridiques, une approche comparative

la supériorité du droit européen n'est rien d'autres que la supériorité des sociétés supra-étatiques. Ces dernières doivent tout à la souveraineté des états, mais elle trouve sa source embêtant. L'union européenne n'a pas la compétence de la compétence comme le disent les allemands, autrement dit elle n'a pas le pouvoir des initiatives. Les pouvoirs dont sont dotés les organes européens sont des compétences qui lui ont été attribué par les états. On ne peut pas concevoir l'idée d'une supériorité

parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire. Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent être partie à un arbitrage. Chaque partie choisit un arbitre et ces arbitres désignent le 3ème arbitre. Les parties peuvent récuser ou révoquer un arbitre. Lorsqu’une contestation éclate entre 2 professionnels, elles vont signer un contrat avec les arbitres pour organiser

juger). Dns la + part ds sct moderne, la j : prérogative étatique, la j privée n’existe pas, ce n’est pas une sct qui se crée, c’est une prérogative d’E. 3e significat° : on emplois souvent le mot j pour désigner l’ensemble ds juridict° qui ont pr fonct° de rendre la j. * La nécessité d’une j instit : dns ls sct primitives il n’y avaient ps de j organisé. Au fur et a mesure que c’est renforcer le pouv de l’E, on a mis en place le pouv Etatique, l’E met dnc en place la j (Nul ne peut se faire j à

d’accessibilité et de gratuité : inscrits dans la déclaration des droits de l'homme ). Lorsqu'on parle d'accès au droit c'est en terme de forme mais aussi de fond ( contenu ) car «  Nul n'est sensé ignorer la loi » Gratuité : on ne paye pas le juge qui rend la décision ( Ancien Régime c'était le cas et dettes transmissibles entre générations ), les magistrats rendent la justice gratuitement. Cependant généralement devoir de faire appel à des auxiliaires de justice ( non pour litiges minimes et

instances internes au mouvement sportif fédéral A – Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des organes à compétence variable A – Les commissions à compétence générale B – Les commissions à compétence limitée - Les directions nationales du contrôle de gestion - Les commissions nationales de discipline 2 – Des organes soumis à des règles uniformes A – Certaines décisions des organes disciplinaires

judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que ce qui est judiciaire est relatif à la justice

caractères de l’erreur : Il y a différents types d’erreur : - L’erreur doit être déterminante : c’est-à-dire que si le contractant connaissant la réalité, il n’aurait pas signé le contrat. - elle doit être excusable c’est-à-dire que le juge ne protègera pas les contractants qui ne sont pas vigilants. Si l’erreur est inexcusable (faute du contractant qui s’implique à la légère) elle n’entrainera pas l’annulation du contrat. - L’erreur doit être prouvée : le demandeur (celui qui