La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours. On peut aussi bien utiliser la jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien une jurisprudence en particulier pour désigner une solution qu'un juge a rendu relativement à une question de droit donnée. cour de cassation : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de droit civil. La Cour de cassation est une juridiction

les parties. Pour y déroger, pareire .( a voir ) Un usage peut déroger a un usage supplétive mais pas a une loi d’ordre public. Relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, l’usage de droit née de la même manière qu’un usage conventionnel, l’usage devient alors une norme subjective, une règle de droit consacré au juge. Par ex : possibilité de mise en demeure par tout moyens, formalisme abrogé. Présomption de solidarité passive, déroge à l’article 1202 du code civil. S’applique dans

illicéité 34 VI. Conséquences du fii : 36 VII. Modalités de Réparation 37 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité de juridiction : 46 II. Immunité d’exécution : 47 Les sources du Droit International Public Généralités

cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens de décision de justice recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non lieu) ou par le chef d’une juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI)

entreprises. 2. La prééminence du droit communautaire Un ordre juridique commun ne peut exister que s’il n’est pas soumis aux législations nationales. Les états ont choisis de transférer à la communauté dans des domaines précis certaines compétences. C. Les conventions internationales 1 Les conventions bilatérales Elles sont signées par deux états, elles ne sont pas créatrices de droit elle cherche sur la base de la réciprocité à prévenir les conflits de loi 3. Les conventions multilatérales

répression des fraudes qui a évolué depuis. Etape suivante, le XXème siècle ; intervention de l’état à l’économie notamment des guerres. L’état n’a jamais abandonnée par la suite Au sein du XXème siècle, plusieurs manifestations d’interventionnismes étatiques qui convient de distinguer. Une première étape a été celle d’une intervention lourde directe de l’état dans l’économie qui en fait quasiment un acteur économique. Un tournant est marqué au début des années 80 et donc idéologie néolibérale fondé

C.AA, CE). Tout acte réglementaire peut être contrôler ou annuler par le juge administratif → délai de recours de 2 mois. On a souvent l'impression que l'Etat va disparaître et a de – en – d'influence → dépérissement de l'Etat → perd de son influence. Les structures locales prennent de + en + d'importance. Les structures locales se dvpent de + en +. L'Etat décentralise (ça lui coûte – cher) → délégation de compétences → prise en charge financière de tout un tas de mesures. Au niveau international

pour se soustraire à ses obligations internationales, ce que précise la convention de Vienne de 1969 (article 27). Le droit international s'impose donc à l'État, même si une règle de droit interne lui est contradictoire. Cela ne signifie pas que le juge international peut annuler une règle de droit interne. Il se contente de la rendre inefficace lorsqu'elle produit des effets sur le plan international. Ainsi, dans l'affaire Nottebohm[2], la Cour internationale de justice a déclaré que les autorités

formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans un ordre juridique) : très divers, ils sont également les auteurs de ses normes : états, OI, collectivités non étatiques, etc. ▪ L’origine de ses normes : le DIP est un droit créé par les états ou les OI. ▪ Son objet : le DIP recouvre l’ensemble des règles qui président aux relations de nature internationale entre sujets de l’ordre juridique international (entre

Certaines questions ne se posent qu’en fonction des technologies. La problématique de la première guerre mondiale a d’ailleurs largement modifié les technologies : plus de civils étaient morts que de militaires. 1. La remise en cause de la compétence de guerre des Etats et ses conséquences Le droit s’utilise de deux manières : - Changer les comportements et forcer l’évolution de la société. Exemple : la féminisation des noms de métier. - Enregistrer des comportements. Exemple :