La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

le pouvoir en général ne peut pas rentrer chez nous quand il en a envie, il le peut quand le juge autorise la police a rentrer chez nous parce qu'il est question de la violation de la protection du domicile. Les entreprises même si ce sont des personnes morales bénéficient d'un domicile, concrètement une autorité de marché qui voudrait perquisitionner les locaux de l'entreprise va devoir demander au juge des libertés l'autorisation. La question de la vie privée entre dans le droit des affaires

qui a commis certains actes graves voir frauduleux. Il y a l’interdiction qui doit être prononcée par le tribunal (faculté) ne peut dépasser 15 ans. Par ailleurs, la liquidation judiciaire entraine de plein droit (automatique et sans décisions du juge) une interdiction de 5 ans. Les contribuables à l’encontre desquels l’administration fiscale a déposé une plainte peuvent se voir interdire l’accès à l’e=activité de commerçant pour une durée maximal de 3 ans. B Les incompatibilités Elles empêchent

Etats Unis ne se basent que sur les faits. Sources des règles Qu'est ce qu'une règle de droit Une règle est susceptible d'être mise en oeuvre par un tribunal étatique. Litige entre A et B. La partie A saisit un juge. Le tribunal assigne la partie B. Partie A présente ses arguments. Partie B présente ensuite ses arguments. Le juge fait uniquement référence aux règles de droit pour donner son jugement. Il y a beaucoup de types de règles: règles éthiques, moralité, religion, sport, lex mercatoria

travers des arbitrages sur le plan international. A un moment donné, les états qui avaient leur finance en difficulté, se sont adresser aux banques privées, mais celles-ci ne pouvaient pas se soumettre aux lois de ces états. Mais on a finit par accepter le contraire de ce que la CIJ avait déclaré. En France il y a eu l’arrêt HECHE (71) : pour la 1ere fois, la cour d’appel de Paris a accepté qu’un D.I puisse exister. Définition du D.I dont il s’agit ici : Qualifier par le fameux juge (Philippe

---------------------------------- Droit internationalINTRODUCTION Le droit international correspond à la société internationale. ubi societas : à chaque société son droit. Il y a une liaison entre chaque société. La société internationale est une société inter étatique. Les sujets ne sont pas les individus mais les États. Le droit fabriqué par cette société est donc spécifique. L’essentiel de la spécificité est que ce soit un droit des États. L’État est souverain donc ça ne peut pas marcher comme une société de

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu alors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre parfois en droit international ce qui amènent certains auteurs à considérer le droit international comme primitif. En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire

trouve aujourd’hui sous la plume de tous les auteurs est la plus simple bien qu’elle ne soit pas pure constatation évidente. Elle implique l’existence d’une société internationale distincte de la société nationale ou société interne ou encore société étatique. Elle délimite en même temps le champ d’application respectif du droit international et du droit interne. Elle confirme enfin le lien sociologique donc nécessaire entre droit et société. Toute société a besoin du droit et tout droit est un produit

12 A. Le fédéralisme inter-étatique ; la confédération et les unions d’Etats 12 1. Les unions des Etats 12 2. La confédération d’Etats 13 B. Le fédéralisme intra étatique : la notion d’Etat fédéral 13 1. Les principes juridiques de l’organisation de l’Etat fédéral 13 a) Le principe d’autonomie 13 b) Le principe de participation 14 2. Les conditions politiques de la réalisation de l'État fédéral 14 4) Le fédéralisme supra étatique : la fédération comme alternative

tous. Une interférence du pouvoir politique ne peut que perturber le système économique et provoquer des pertes. • selon leur sensibilité à l'un ou l'autre aspect, les utilitaristes préconiseront un arbitrage politique variable. Libéralisme Pour les libéraux, le système ne doit pas être jugé (seulement) en terme d'utilitarisme, mais (surtout) d'un point de vue moral : il appartient à chacun de déterminer ce qu'il fait de son capital de départ, et l'important est surtout d'assurer un bon départ