La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économiq

notre pensée en différenciant l’ordre juridique interne des ordres juridiques externes. L’ordre interne se rapporte à l’ordre juridique de l’Etat, concrètement si une loi appartient à l’ordre juridique interne cela signifie qu’elle est invocable par un juge national. Au sein des ordres juridiques externes on peut distinguer les ordres juridiques transnationaux et ceux supranationaux. Dans le premier cas est concernée une société dont les membres sont disséminés dans différents pays, ces ordres transgressent

Examen : QCM IAJE de 1h avec 40 à 50 questions, épreuve anticipée Double phénomène de démembrement de l’Etat (interne) et de dépassement de l’Etat par des institutions supra-étatiques comme l’UE (externe). Introduction Section 1. Définitions La notion d’administration pose des problèmes de définition, le mot vient de administrare (servir), il revêt aujourd’hui un double sens. D’un point de vue matériel, il désigne une fonction – celle d’administrer – et d’un point de vue organique, il désigne

personnes privées, physiques ou morales) lorsque ces relations se trouvent confrontées à l’existence dans le monde de plusieurs ordres juridiques étatiques. Section 1 : l’objet du droit international privé Pour le cerner, il faut regarder le contexte de la matière puis son contenu. Paragraphe 1 : le contexte de la matière la pluralité des ordres juridiques étatiques Le DIP part d’un constat, partagé avec le droit pénal international notamment, selon lequel le monde est fait d’une pluralité d’états

des compétences, de créer une structure juridique commune, représenté par des traités, conformément aux constitutions des Etats. Introduction I/Qu’est-ce que le Droit? Distinction entre le droit et la science du droit. Le Droit est une pratique sociale dont les gouvernements se servent pour régenter nos vies. Le Droit est l’ensemble de normes qui régissent la conduite des individus dans la société. Et ces normes sont assorties de sanctions étatiques en cas

VI. Conséquences du fii : 35 VII. Modalités de Réparation 36 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 37 Les compétences de l’Etat 39 I. La compétence territoriale 39 II. La compétence personnelle 40 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 40 IV. La compétence extra-territoriale 41 Immunité de l’Etat 44 I. Immunité de juridiction : 44 II. Immunité d’exécution : 45 Les sources du Droit International

extérieure. Sur le plan interne il est souverain, il peut décider en dernier ressort et possède la maîtrise de son organisation. Il est le pivot du système administratif, il est doté de la compétence du principe, il dispose de la compétence de la compétence, il détermine son propre domaine d’action et fixe les compétences des autres institutions administratives. Il a le monopole du pouvoir législatif, judiciaire, règlementaire d’application des lois. Sur le plan international : il est indépendant par

privées. Lorsque ces rapports font intervenir des origines différentes (ex : des règles relatives à la nationalité des personnes physiques ou morales, les conflits de loi). Le droit pénal international est constitué par les règles déterminant la compétence respective des états, en matière de répression pénale des crimes et délits. Enfin un certain nombre de branche de droit spécialisé relève du droit international public. Il en est ainsi du droit international de la mer, du droit international fluvial

auxquelles elle s’applique ne peuvent pas écarter la règle de droit par une manifestation de volonté. Exemple : Les articles du code civil qui intuitu une procédure devant le juge aux affaire familiale sont d’ordre publiques, les époux qui veulent divorcer sont obligé de respecter ses règles et n’ont pas le droit de recourir à un arbitrage ou un notaire. Les articles du code pénal interdit les homicide volontaire cette règle est d’ordre publiques, en ce sens d’une demande d’euthanasie active même formuler

Depuis le VIe siècle, le phénomène étatique est apparu comme la réalité la plus caractéristique de l’organisation des sociétés politiques. En effet, il est possible d’observer, de nos jours, qu’un dénominateur commun unit tous les Etats du monde, à travers un certain nombre de grands principes de droit constitutionnel. Ce dénominateur est à l’origine de ce qu’on a pu appeler le phénomène étatique (titre 1). Mais, malgré l’émergence du phénomène étatique dans les sociétés humaines, les formes