La Conception Organique De La Matière Administrative

à la personne publique et pour fixer l’indemnité versée à la personne expropriée. Le jufge judiciaire est compétent en cas d’emprise irrégulière par la personne publique sur une propriété privée. 2) L’atteinte aux libertés fondamentales Dans une conception ancienne de la voie de fait, l’action admin était en qlq sortes dénaturée lorsqu’elle était manifestement illicite et avait gravement porté atteinte à une liberté fondamentale ou à la propriété privée. Dans ce cas l’admin n’apparaissait plus pour

..................................................................................... 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances......................................................................................................................................... 7 2. a) b) Les sources législatives ....................................................

relatives au transport des marchandises dangereuses sont adressées aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées par la sécurité du transport des marchandises dangereuses. Elles ont été préparées par le Comité d'experts en matière de transport des marchandises dangereuses du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies et ont été publiées initialement en 1956 (ST/ECA/43-E/CN.2/170). Conformément à la résolution 645 G (XXIII) du 26 avril 1957 et aux résolutions

BUDGETAIRE CLASSIQUE ET SES LIMITES II LA NOUVELLE APPROCHE DE GESTION AXEE SUR LES RESULTATS (GAR) III L’EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE GAR IV LES AVANTAGES ET OPPORTUNITES DE L’UTILISATION DE L’APPROCHE DE LA GAR V LES DEFIS A RELEVER 2 Traditionnellement, les lois de finances présentent le budget par nature économique ou administrative de dépenses.  Cela ne permet pas de répondre aux questions suivantes:  Pourquoi les dépenses sont-elles engagées?  Quels résultats

public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger

champ dans lequel s'effectuera le décodage de la norme. C'est que, le plus souvent, l'utilisation du standard se fait à l'intérieur d'un champ dont la nature ne donne lieu à aucune contestation. La prudence du juge, ou la soumission de l'autorité administrative à la hiérarchie font que ni l'une ni l'autre ne songent en principe à remettre en cause ni sortir du champ dans lequel fonctionne le système de contrôle du décodage des normes. Le standard est fondé sur l'idée de normalité. Il délimite le champ

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit

cohérence dans la répartition de ses ressources, du développement. Ainsi L’adéquation entre facteurs de contingence, les choix organisationnels et la cohérence interne des paramètres de conception mènent à une structuration efficace qui doit être renforcé par un système d information et par la fonction administrative. Section2 : Les caractéristiques d’un système d’organisation Les systèmes d’organisations présentent 5 caractères principaux : La spécialisation : c’est-à-dire le mode et

public et permettent par conséquent d’assurer une meilleure performance des prestations de service ainsi qu’une meilleure rentabilité, contrairement à l’approche classique de gestion publique qui se base sur le respect strict des procédures administratives. Le Maroc confronté à des contraintes économiques, sociales, politiques s’est engagé dans un chantier de réforme et de modernisation de son administration en se basant sur les techniques de gestion issues du Nouveau Management Public dont la