La Concurrence Loyale

susceptible de garantir l’existence d’une concurrence saine et loyale, au bénéfice des consommateurs, des operateurs du secteur et en général de l’économie globale. ART devient ARTP depuis la promulgation de loi n°2006-15 du 04 janvier 2004. PREMIERE PARTIE Cadre général et méthodologique Les NTIC sont devenu incontournables en ce début du 3ième millénaire. Actuellement le monde est résolument placé sous le double signe de la concurrence et des réseaux ; en moyenne prés d’une

travail, l’autorégulation du marché par main invisible et l’esprit entrepreneurial anoblit par Adam Smith sont les bases de la pensée économique libérale qui permet de créer la richesse d’une nation. - Walras introduit les hypothèses du marché de concurrence pure et parfaite; - Réforme politique : naissance de l’esprit de nation (développement d’industries nationales, lois et monnaie communes, grandes expéditions nationales stimulant la richesse et l’esprit du gain), progrès technique et curiosité scientifique

l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents. La directive vise également à assurer, promouvoir et protéger la loyauté de la concurrence dans le domaine des pratiques commerciales. » Sources :http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/index_fr.htm Problématique : Quelle sont les conséquences des pratiques déloyales ? Afin de répondre à ce problème je

consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Obligation de la concurrence loyale : L'obligation de concurrence loyale a été rappelée en 1973 par la loi Royer. Dans le but de défendre le petit commerce en difficulté face aux grandes surfaces. En cette matière, est loyal ce qui n'est pas déloyal. Ainsi certains procédés de vente sont réglementés ou interdits parce qu'ils conduiraient à une concurrence déloyale. Procédés de vente interdits Ventes sauvages (ou vente à la sauvette)

de mieux voir les possibilités qu’elles auront à l’avenir. Lorsqu’il y a stabilité et prévisibilité, l’investissement est encouragé, des emplois sont créés et les consommateurs peuvent profiter pleinement des avantages qui résultent de la concurrence, c’est-à-dire du choix et de la baisse des prix. Le système commercial multilatéral concrétise l’effort que font les gouvernements pour rendre l’environnement commercial stable et prévisible. Le Cycle d’Uruguay a permis d’accroître le nombre

La DGCCRF Qui sont-il ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des

donc à l‘étude du droit de la concurrence déloyale dans son ensemble. En effet la sanction du non respect de la loyauté est encadrée par une branche de droit particulière. Il s’agit de ne pas confondre le droit de la concurrence déloyale et le droit de la concurrence illicite. Le droit de la concurrence déloyale qui nous intéresse ici n’est pas non plus le droit de la concurrence anti contractuelle. Celui ci ayant pour centre de gravité la clause de non concurrence, sa validité et son respect. On

réorganisation du secteur des postes et des télécommunications au Maroc. Cette Loi a été modifiée et complétée en novembre 2004 par la promulgation de la Loi 55-01. A travers ses actions, l’ANRT veille à : - Créer les conditions d’une concurrence saine et loyale et veiller à son maintien. - Contribuer à l’évolution du cadre législatif et réglementaire pour un développement harmonieux du secteur. - Gérer pour le compte de l’Etat certaines ressources rares relevant du domaine public. -

regulation de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation

Avant la date du 1er juillet 2007, le marché français de l’électricité et du gaz pour les particuliers est au monopole d’EDF et de GDF. Il n’y a pas de libéralisation de la concurrence, donc les particuliers n’ont pas d’autres choix que de se fournir en eau et en gaz par ces deux intermédiaires. Il n’y a donc pas de concurrence, pas de possibilité de pouvoir comparer les offres proposé par l’un ou par l’autre vu que dans tous les cas, ce sont les seuls à pouvoir proposer ces services. Les particuliers