La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

administratif dans la région → article 55: pose le principe de la supériorité du traité sur les lois Jusqu'en 2003, il n'y avait aucune référence sur le CE exerçant des compétence de juge administratif. Ça été réalisé a propos des lois du pays d'outre-mer et également grâce à l'article 61-1 introduit en 2008 à propos de la QPC. §2- Le Préambule de la Constitution → Bloc de constitutionnalité → grâce à ce renvoi, le corps est plus grand en ce qui concerne les sources du droit administratif

frontières. Le R.E.P. sera rejeté car la ratification du traité ayant été autorisé par la loi, le CE estime être en présence d'un écran législatif. Le CE s'estime ici incompétent car examiner la légalité du décret reviendrai à examiner la constitutionnalité de la loi. Or, cette mission revient au CC (loi écran). B°/ Un traité régulièrement publié Le juge contrôle deux éléments. Il contrôle l'existence de la publication. L'application d'une convention non-publiée, constitue une erreur de droit

communautaire résultait d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel expose donc qu’il peut y avoir un contrôle de constitutionnalité des règlements de transposition de directive que dans les cas où cette directive est en opposition avec un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Ceci traduit encore la suprématie de la Constitution, en tout cas de son « noyau

lors que les individus ont obtenu des droits et des devoirs et qu'ils ont voulu les protéger. Le droit prévaut alors sur l’État. En France, dans l'Ancien Régime, on avait un État de droit. Le monarque même absolutiste était soumis au droit : aux lois divines et aux principes fondamentaux de la royauté. C'est un Etat de droit malgré tout imparfait. Mais, ce n'est pas en France que l’État de droit a trouvé ses racines. C'est dans la pratique anglaise qu'il va commencer à se développer. Le droit anglais

droit : « La règle de droit est une règle de conduite humaine à l’observation de laquelle une société peut nous contraindre par une pression extérieur » Carbonnier L’objectif est d’identifier le ou les critères de ce qui est juridique ou non? EX : Règlement comme interdiction de fumer ; si non-respect = sanction. Ne pas payer une consommation = sanction à travers la loi. II. « Une règle de conduite humaine » A) Droit et autres règles de conduite en société. La morale, le savoir-vivre, la religion

armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an en pratique un nouveau contrôle de constitutionnalité qui ne fait pas en amont de la promulgation de la loi mais est un CC a posteriori. 2008 : réforme juridictionnelle avec création d’un nouveau CC : la question prioritaire de constitutionnalité. Filtre par la cour de cassation ou le CE avant le renvoi au CC La cour de cassation s’est alors demandée ce que signifiait le terme « prioritaire » :

| | |Les normes | | |La loi et le règlement | | |Les actes réglementaires

sont supplétives c'est-à-dire que l'on peut y déroger. Une règle est impérative lorsqu'elle poursuit un impératif d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de