La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

constitutionnel : « Veille à la régularité de l’élection présidentielle » ou des élections législatives et ces opérations référendaires (Art 58, 59, 60) ; « se prononce sur la conformité à la Constitution » de certains textes : lois organiques et ordinaires, Règlements intérieurs des Chambres (Art 61), Traité (Art. 54) ou les lois de ratification d’un traité (par interprétation Art 61) « reporte » l’élection présidentielle en cas d’incident (Art.7) ; donne son « avis » en cas d’application de l’article

originaire : des différents traités qui ont crées l'UE (CEE etc) Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes instituions communes (Parlement européen, commission européenne) et regroupe des textes qu'on appelle : Règlement : texte qui étable des principes et les conditions de son application, texte complet directement applicable et obligatoire dans tous les états membres Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout

civil peut exercer un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois nationales par rapport aux traités Internationaux auxquels elles sont postérieures. Ou bien Le juge civil peut écarter l’application d’une loi nationale au profit d’un Traité européen auquel elle est postérieure. 2°) Par rapport au temps L’article 55 de la Constitution pose le principe que le traité international a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois. Il date du jour de promulgation de

pour la première fois, dans la traduction du Manuel que Thomas Jefferson avait rédigé lorsqu'il présidait le sénat avant son élection à la Présidence des États Unis. Pour lui, le dt parlementaire a essentiellement 3 sources : ●la Constitution ●le règlement adopté de la chambre concernée ●les règles non écrites, inspirées de la pratique britannique.(pratique du parlement britannique) Le parlement britannique est la "mère des parlements". Castaldo montre combien les règles qui vont déterminer le fonctionnement

moniste : les normes internationales sont d'application immédiate et n'exigent aucune réception dans l'ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue.Cette supériorité du droit international sur le droit interne, clairement reconnue pour les lois, et, a fortiori, les actes administratifs, souvent plus de difficulté au regard de la Constitution. Dans l'ordre international, les engagements pris par l'État doivent être respectés par tous les actes qu'il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité

que la distinction entre ce qui est et ce qui doit etre n'est pas si claire, en effet la règle de droit pose un "devoir etre" mais n'est pas étrangère à l'etre. De plus le propre de la règle de droit est qu'elle est transgressable contrairement aux lois physiques (loi de la gravité). II) Droit et autres systemes normatifs Droit et bien séance Ce ne sont pas des règles juridiques mais ce sont de vrais règles qui disent ce qui doit etre (Ex: les règles d'hospitalité qui peuvent etre très fortes dans

C’est en quelque sorte la charte fondamentale d’un Etat, l’acte juridique au dessus de tout (règlements loi et traité). En effet, la constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni reste une exception car il dispose d’une constitution "coutumière" (pas nécessairement

.............................................................................................................. p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ......................................................................................................................................

plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section

n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles