La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

européennes ......................... ........................................................... 15 § 3 : La loi ....................................................................................................................... 17 § 4 : Les règlements administratifs.................................................................................. 17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes

sources constitutionnelles du droit administratif Elles sont réunies dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas seulement au seul texte de la C française, il faut y ajouter le préambule (qui renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement. a. La primauté du bloc de constitutionnalité Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée

de donner au juge un pouvoir trop important. Le code pénal envisage cette difficulté de manière spécifique dans la mesure où les lois pénales sont d’interprétation strictes et surtout l’art. 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une contravention, qui n’aurait pas été défini par la loi ». L’art. 111-4 prévoit que les lois pénales sont d’interprétation stricte. 2ème paragraphe : la règle de droit, une règle impérative C’est sans doute le caractère

règle morale pourrait de façon extrême être poussé à un rejet social. Néanmoins il existe des règles religieuses sanctionnées : excommunication. Il existe des règles de droit qui sont sanctionnées. Ex : règles mémorielles, lois de la mémoire, mémoire historique. Lois du Génocide non normatives : Le législateur n’a pas à dire ce qu’est l’Histoire. Loi prévoyait une sanction de ceux qui ne reconnaissait pas le Génocide. Cette loi a été invalidée. Le législateur ne dois pas choisir ce qui relève

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

par Kelsen, juriste autrichien fondateur du normativisme. Cette théorie, adoptée par la France, s'explique en une répartition pyramidale des sources du droit selon leur force normative. A son sommet, se trouve la Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité

moyens propres de faire voter les lois. Néanmoins, rappelons que le gouvernement possède un rôle important, voir déterminant, dans la procédure législative étant donné que, par des moyens assez diverses et variés, il peut accélérer le vote d'une loi et parfois très largement diminuer le champ d'action du Parlement. De plus, la procédure législative et les interventions du gouvernement sont prévus dans la Constitution et sont donc soumît au contrôle de constitutionnalité. Par conséquent, le parlement

qui incluent des lois générales. Ex : consommateurs, salariés, commerçants … pour eux il existe des règles spéciales. * Une personne achète un dico, elle est consommateur. §2 : La règle de droit est obligatoire Le destinataire doit se conformer à cette règle de droit. Parfois elle oblige, parfois elle interdit, ou prescrit des comportements. Elle permet aussi. Le locataire peut jouir des lieux loués. Les autres doivent respecter les prérogatives du propriétaire. Les lois sont impératives

l’élection des représentants au parlement européen. Dans le cadre de la jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’Etat n’a pas à examiner le moyen invoqué puisqu’il vient regarder la conformité d’une loi avec un traité communautaire. Il vient alors ici effectuer un revirement de jurisprudence en venant observer la conformité de la loi du 7 juillet 1977 avec L’article 227-1 du traité de Rome prévoyant que ce dernier s’applique « à la République française ». Plus encore, le Conseil d’Etat considère que

respect des droits et libertés des citoyens. En effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Les différentes catégories de normes 1) La Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi