La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

pour le cas précis. Tel que l'Art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Les juges doivent donc obéir aux lois et juger en les interprétant, et pour ça la loi écrite est parfois écartée voir dépassée : Beaucoup de décisions se basent sur des questions qui ne sont pas prévues par la loi écrite, et qui finissent par devenir une solution définitive. On considère

administratives, c’est à dire que le juge administratif dispose de la même indépendance que le juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel considère que l’indépendance du juge administratif est garantie par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, en particulier la loi du 24 mai 1872 qui a permis le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Ce qui veut dire que si le législateur était tenté de remettre en cause l’indépendance du juge administratif, cette loi pourrait

temps, à l’évolution. Il doit être neutre. (Neutralité technique). La loi du être pérenne, or du temps. Le droit intervient en amont pour proposer des lois à respecter. Il n’ya pas de droit que par mise en œuvre d’une juridiction. La règle de droit et la sanction qui peuvent s’appliquer ont un effet dissuasif. Nous sommes sous le gouvernement des lois. L’ensemble de la société est régis par des règles. Un individu ne peut pas modifier les règles comme il l’entend. L’état de droit s’opposer à l’état

G dans ttes les cérémonies publiques - Chef des S déconcentrés de l’Etat dans la région Il veille à la cohérence de l’action de ses services dans toute la région ainsi qu’au respect des lois. Il surveille l’exécution des lois et l’application des décisions du G dans la R. Pour garantir le respect des lois, il dispose du contrôle administratif.(Des CT) Veille donc à l’exercice régulier, légal de ses compétences par le conseil régional, autorité décentralisée. C) Services Cf p 15 exemple région

qu’activité, l’administration fait fonctionner les services d’intérêt général, publics. Là encore, l’administration se distingue du Parlement et des juridictions puisque faire fonctionner les services publics, ce n’est pas juger et ce n’est pas voter les lois. En effet, légiférer consiste à élaborer et édicter des règles générales qui vont régir l’ensemble des activités publiques ou privées. L’activité de juger consiste à appliquer la règle de droit et en tirer les conséquences. Ceci étant, une fois qu’on

plus de place au droit international et européen, et plus précisément de revenir sur la décision du 15 janvier 1975, dite Interruption volontaire de grossesse. Par cette décision, le Conseil avait affirmé qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité d'une loi à un traité international. Lors de l'entrée au sein du Conseil constitutionnel de nouveaux membres, la possibilité d'une évolution sur ce point était très régulièrement évoquée. Ainsi, on peut ajouter que le Conseil Constitutionnel reconnait

civil peut exercer un contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois nationales par rapport aux traités Internationaux auxquels elles sont postérieures. Ou bien Le juge civil peut écarter l’application d’une loi nationale au profit d’un Traité européen auquel elle est postérieure. 2°) Par rapport au temps L’article 55 de la Constitution pose le principe que le traité international a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois. Il date du jour de promulgation de

les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence

Comment fait-on des lois sous la Ve République ? En règle générale la loi est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement

admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle américain Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes