La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

- Règlement : Règles de droit de caractère général et impersonnelqui émanent du pouvoir exécutif et l’art. 37 de la Constitution dispose «Les matières autres que celles qui sont autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.» - Décret : Catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités du pouvoir exécutif : le Président de la République ou le Premier Ministre. - Arrêté : Actes généraux, collectifs ou individuels pris par les

les domaines par un socle minimum du droit constit. Ce phénomène devrait encore s'accroitre dans les mois a venir puisque la dernière révision de la constit français datant du 23 Juillet 2008 à créer une nouvelle procédure, la question de constitutionnalité, qui permet désormais à toute personne au cours de n'importe quelle litige d'invoquer la contrariété avec la constit de la loi applicable au litige, dans cette hypothèse la question soulevé par le requérant doit être renvoyer devant la juridiction

préambule le droit de faire grève). Ces 2 notions ne coïncident pas toujours. C’est ainsi que la constitution formelle complète par exemple en France par ce que l’on appelle des lois organiques (loi de nature constitutionnelle qui auront vocation à encadrer le fonctionnement des institutions) mais ce qu’il faut savoir : les lois organiques n’ont pas la même valeur que la constitution ; parallèlement, il existe des Etats qui n’ont pas de constitution formelle, mais uniquement une constitution matérielle

le sieur CADOT. Cet arrêt a marqué en réalité une étape capitale dans l’évolution du contentieux administratif, en portant le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif. Les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient eu pour but d’interdire aux juges de se mêler des affaires de l’Etat. Mais peu à peu s’était développée une véritable juridiction administrative. Doté seulement, au début, d’un pouvoir consultatif

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

phénomène normatif. A. Instrument de mesure : Le droit est l’instrument de mesure des conduites humaines entre ce qui est juste et ce qui ne l’est pas. La justice qui est au centre de ce phénomène, est l’application du droit qui évalue la conformité des conduites individuelle et collective à la règle. Le droit combiné à la justice permet d’assurer la survie du groupe, maintenir sa coordination et sa cohérence. Le droit peut avoir un rôle de prescripteur (intermédiaire entre différents domaines)

générale et ne vise pas une personne en particulier . On associe souvent à cette généralité son caractère impersonnel. Cette situation qui implique une généralité est parfois dévoyé ex : Silvio Berlusconi qui a plusieurs reprise avait fait voté des lois pour son compte personnel . La généralité de la règle de droit est importante car il y a une distinction entre les règle et les décisions . L'ensemble du droit n'est pas fait que de règle de droit il y a aussi les décisions . Les décisions ce sont

intervient de plus en plus et donc le juge se contente la plupart du temps d’appliquer la loi et des lois sont intervenus pour fixer le domaine de compétence du juge administratif (ex : loi de 1957 va confier au juge judiciaire sous entendu enlevé au juge administratif tout le contentieux des accidents causés par un véhicule). Deuxième phénomène est l’influence croissante du droit communautaire, beaucoup de lois françaises ne sont en fait que la transposition des directives. La jurisprudence européenne s’est

doctrine a été enseigné par Kelsen. Le droit ne saurait s'identifier à la seule loi, la formation de la volonté collective de l'état s'effectue par degrés descendant partant de la constitution jusqu'au actes administratifs en passant par les lois et les règlements. Chaque degrés doit respecter les degrés supérieur et vice versa. C'est pourquoi il est un peu réducteur de parler de principe de légalité, car donne l'impression que l'administration est soumise qu'à la loi mais soumise à toute la hiérarchie

populations qui vivent dans les villes. Pour régulariser ce phénomène on a recours à l'urbanisme qui est l'une des manifestations de la volonté des autorités publiques de réguler ou encadrer l'urbanisation. Cet encadrement se fait par le droit qui va réglementer les procédures d'élaboration des objectifs et décision à prendre par les autorités publiques en matière d'urbanisme. Le droit de l'urbanisme va conditionner ce qu'on peut faire ou envisager de faire à l'intérieur d'un territoire donnée ou d'un