La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

traité, d’un règlement, i.e. un acte pris par le pouvoir gouvernemental). Pour désigner les règles, les normes, on pourra aussi parler au sens large de la « loi ». Entendue dans un sens large, la loi désigne en effet « toute norme ou système de norme d’ordre juridique» (G. Cornu, Vocabulaire juridique). Entendue dans un sens strict, la loi désigne toutefois autre chose : c’est une source particulière du droit que l’on doit distinguer de la C°, des traités internationaux, des règlements : la loi est

prend le titre de président de la république alors que la république n’est mise en place et que la fonction n’est pas définie. Tiers signe la paix avec la Prusse, il écrase le mouvement de la Commune. L’assemblée se méfie de plus en plus de Tiers, une lois de 1873 limite ses possibilité de contact avec l’assemblée, c’est la création de la procédure de message, le président ne peut s’adressé à l’assemblée qu’après l’avoir demander par message écrit et un vote sur le discours du président à l’assemblée

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

souvent lié à l’idée de justice. Or, il est difficile de savoir ce qu’on entend par « juste » car la notion de justice est variable selon les individus, nous n’en avons pas tous la même conception. Pourtant, c’est en convainquant les individus que les lois votées sont justes que l’on assure la paix sociale. La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Dans l’idéal, la justice est aussi ce qui est conforme à l’équité. Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative

par le droit objectif et sanctionné par ce dernier. Les droits subjectifs sont placés sous la tutelle du droit objectif. PARTIE1:LE DROIT OBJECTIF Le droit est souvent lié a la notion , a l'idée de justice (car si on convint que l'on vote des lois justes on assure la paix sociale) Justice:Ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Mais dans l'idéal c'est aussi ce qui est conforme à l'équité. Aristote définit la justice commutative(vise les rapports entre individus , a rétablir un équilibre

traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les traités internationnaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils semblent qu’ils aient une autorité inférieure à la Constitution (Article 54) CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Monsieur Nicolo conteste les élections des représentants français au Parlement européen. Il conteste le fait que la loi électorale de

l’administration du Bloc de Constitutionnalité que de la Constitution seule (pyramide de Kelsen). Dans ce Bloc, on va trouver la Constitution du 4 octobre 1958 (modifiée à plusieurs reprises), et son préambule. Le conseil constitutionnel a conclut que ce préambule avait pleine valeur, tout autant que la Constitution elle-même car il renvoie à d’autres textes qui ont eux aussi valeurs constitutionnels (ex : DDHC). La Constitution elle-même n’englobe pas tous les textes à valeur constitutionnel. Bloc de constitutionnalité :

"la police municipale appartient au maire et que les pouvoirs qui lui sont conférés en cette matière ...s'exercent, non sous l'autorité, mais sous la surveillance de l'administration supérieure ; que, si l'article 99 autorise le préfet à faire des règlements de police municipale pour toutes les communes de département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition i'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures

à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large. Mais on est passé de l’État

l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier la conformité d’un acte administratif à la Constitution, lorsqu’une loi s’interpose : l’exercice