La Connexité Et La Compensation

de fond Les demandes incidentes doivent être rattachées à la demande initiale par un lien suffisant. On parle alors de connexité entre ces demandes, toutes liée à la même affaire. Article 70 Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement

: L’extinction de l’obligation par satisfaction (2) – Le paiement indirect I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : la compensation II) Documents La compensation a) la compensation légale -Doc. n°1 : Cass. com., 29 novembre 1988 b) la compensation fondée sur la connexité -Doc n°2 : Cass. civ. 1ère, 18 janvier 1967, pourvoi n°65-10721 -Doc n°3 : Cass. com., 9 mai 1995 -Doc n°4 : Cass. com., 22 avril 1997 -Doc. n°5 : Cass. com., 20 février 2007

d’extinction de l’obligation sont prévus par l’article 1234 du code civil. L’extinction des obligations est dans le sens du paiement, de l’exécution. Sept modes d’extinction : * Le paiement * La novation * La délégation * La compensation * La confusion * La remise de dettes * La prescription extinctive La nullité n’est pas vraiment d’extinction de l’obligation, elle met simplement fin à l’obligation (rédaction maladroite). Section 1 : Le paiement §1 : Le paiement

codébiteurs solidaires et qui profite aux autres à due concurrence de son montant ; v. infra, n0 754). La répartition entre ces différentes catégories d'exceptions n'est pas toujours figée. Ainsi, s'agissant de l'exception de compensation, il y a lieu de distinguer. Lorsque la compensation est invoquée par le débiteur poursuivi, elle équivaut à un paiement et libères autres codébiteurs ; elle constitue alors une exception commune. Mais tant que le codébiteur ne l'a pas invoquée, les autres ne peuvent s'en

du code civil, et elle porte sur l’existence même de la créance cédée et de ces accessoires au jour de la cession. Le cédant garanti simplement au cessionnaire que la créance et ses accessoires existent bien. Elle ne doit pas avoir disparue par compensation, ou être nulle et n’avoir jamais existée. Cette garantie légale ne porte pas sur la solvabilité du débiteur ou sur l’efficacité des suretés. Si la créance ou les suretés n’existent pas, la garantie joue et le cédant devra rembourser au cessionnaire

différents d’affaires directement liées. Ainsi, pour le juge, il y a connexité lorsque, à l’occasion de deux recours portés devant deux juges distincts de l’ordre administratif, la solution donnée à l’une des deux affaires est subordonnée à la solution donnée à l’autre affaire. Toutefois, depuis l’arrêt de principe du 7 décembre 1962, l’arrêt Dame Coursières-Berthezène, le Conseil d’Etat a élargi la notion en reconnaissant la connexité de deux demandes appuyées sur les mêmes faits, sans que la réponse

toute sûreté est une garantie, toute garantie n'est pas une sûreté. Exemple, la compensation est un mode d'extinction de deux obligations réciproques à concurrence de la plus faible des deux. Article 1290 CC. La compensation permet dans certains cas d'offrir une garantie au profit du créancier. L'hypothèse ds laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire

peuvent profiter aux autres. Ex : la compensation est ce qui se produit quand créanciers et débiteurs sont réciproquement créanciers et débiteurs. Cette compensation éteint la dette à hauteur de la plus petite. Elle a un effet extinctif. L’un des codébiteurs a la chance d’invoquer la compensation même s’il doit comme les autres l’objet de l’obligation solidaire. Cela produit un effet extinctif. Les autres ne sont pas libérés mais par le jeu de la compensation, la dette commune a été partiellement

L’extinction de l’obligation Le code prévoit un certain nombre de causes d’extinction qui vont avoir pour effet de faire disparaître le rapport d’obligation. L’article 1234 énumère 9 causes d’extinction : le paiement la novation la remise volontaire la compensation la confusion la perte de la chose la nullité ou la rescision l’effet de la condition résolutoire la prescription Cette liste comporte des imperfections car : Critiques quantitatives : On trouve dans cette liste des causes qui en réalité ne sont

au fond 1. La nullité ou l’extinction du cautionnement Caution peut invoquer ttes les cause de nullité de son engagement (illicéité, vices du consentement, incapacité..) et ttes les causes d’extinction de son ob (remise de dette, novation, compensation, terme de l’ob de couverture..). Application du D commun des ob. 2. Les fautes du créancier St sanctionnées de 2 façons : - la déchéance Caution peut invoquer la déchéance de son ob du fait de la faute du créancier. Créancier est alors