La Connexité Et La Compensation

portée de l’interdiction édictée par l’article L. 621-24 aln1, il faut préciser dans un premier temps la notion de créance tel qu’elle existe dans le principe (1), avant de noter que celui-ci est assorti d’exceptions, et plus particulièrement de la compensation des dettes connexes (2). I. LE PRINCIPE DE L’INTERDICTION Est interdit de plein droit, à peine de nullité absolue, le paiement par le débiteur de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture :l’interdiction qui, s’adresse

Les conventions de compensations et la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières

la banque Z. Cependant, arriver à l’échéance, le 31 Octobre 2008, la société DG refuse de payer en invoquant la compensation au motif qu’elle est devenue créancière le 21 Octobre de la société DU de 4500 euros en raison de fourniture de marchandises. Dans ce cas, le problème est de savoir si la notification de la cession est opposable à la société DG malgré l’existence d’une compensation ? En principe, l’article L.313-27 alinéa 1 prévoit l’opposabilité immédiate de la cession aux tiers, parmi lesquels

 récemment  assigné  la  CCI  en  paiement  en  dommages  et  intérêts,   laquelle  a  opposé  la  compensation  avec  sa  créance  relative  aux  prestations  d’assistance.     Toutefois,  le  liquidateur  s’oppose  à  une  telle  compensation,  puisque  les  conditions    de  la   compensation  légale  n’étaient  pas  réunies  lors  de  l’ouverture  de  la  procédure  collective   de  Kyrnair.

faute d’acceptation (par exploit d’huissier). La réalisation du paiement Le solvens doit vérifier que le porteur est bien légitime ainsi que la régularité du titre en lui même. Le paiement peut avoir lieu par chèque, virement, espèces ou même compensation. Le paiement doit être intégral mais le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. La remise du titre au débiteur cambiaire est une présomption irréfragable de paiement. Les recours cambiaires du porteur impayé Les recours sont en principe

les parties le prévoit expressément dans la nouvelle *extinction corrélative des suretés donc l’obligation éteinte était assortie. LA COMPENSATION =extinction simultanée de deux obligations de même nature entre 2 personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre. Mécanisme de double paiement automatique. I. la compensation légale * Conditions : *conditions positives : .réciprocité des obligations : principe : 2 personnes doivent être simultanément

L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 janvier 2005 est relatif au droit des entreprises en difficulté et plus particulièrement à la compensation des créances connexes. En l’espèce, la SCI Lille Grand Palace avait donné à bail un immeuble à la Société 3C international. En vertu de ca bail du 26 juin 1992, la société locataire, avait versé un dépôt de garantie et un fond de roulement de respectivement, 84 381,22 francs et 10 685,79 francs. Par la suite, le bail a été amiablement

(les exceptions) : Pour que le paiement soit autorisé il faudra un texte d'exception avec une interprétation stricte. Le mécanisme de la compensation : désigne un mode d'extinction des créances et des dettes réciproques à concurrence de la plus faible → mécanisme de garantie. Ex : A doit de l'argent à B, B à A et B est un procédure collective. Si la compensation n'est pas admise, A va devoir payer B mais B aura le droit de ne pas payer A à cause de l'interdiction des paiements. Donc A devra déclarer

d'opposer à son cessionnaire la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui permet pour deux parties débitrices l'une envers l'autre de faire éteindre leurs dettes respectives à concurrence de la plus faible. Ce mécanisme ne peut être opposé au cessionnaire, l'article 2195 du code civil disposant que « Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation

la procédure d'offre coute, il y a des rencoeurs. Cela aggrave la facture. Produit des effets respectables. Voila comment on peut forcer à payer. Le premmier des modes altérnatifs de paiement lui est en fait proche. - Compensation Chapitre 3: La compensation La compensation fait l'objet de toute une section au sein du Code civil 1289-1299 .Def par 1289qui décrit le contexte dans lequel s'opere = lorsque deux personnes se trouvent debitrices les unes envers l'autre. Institution par laquelle