La Connexité Et La Compensation

d’agir qui est accessoire au droit de créance. Dans cette affirmation on comprend que les suretés ne sont pas la conséquence d’un rapport d’obligation car elles s’ajoutent à lui. Par conséquent ne sont pas des suretés la résolution d’un contrat, la compensation, le crédit bail. Le pouvoir d’agir accessoire au droit de créance consiste dans la possibilité soit d’agir en paiement contre le garant personnel soit de faire saisir le bien objet de la sureté pour le faire vendre. Un effet : c’est l’extinction

Cours : Droit des obligations, L’extinction du contrat recouvre de très nombreuses hypothèses dont l’article 1234 donne une idée : « les obligations s’éteignent par le payement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction

Franche-Comté » Presses Universitaires de Franche-Comté DISCOURS Interaction sociale Genres (et sous-genres) de discours E N O N C E S Visée illocutoire (cohérence) [A1] Repérages énonciatifs [A2] Cohésion sémantique (mondes) [A3] Connexité Séquentialité [B1] [B2] CONFIGURATION PRAGMATIQUE [A] TEXTE Schéma 1 SUITES DE PROPOSITIONS [B] La distinction de ces plans d'organisation de la textualité rend compte du caractère profondément hétérogène d'un objet irréductible

l'obligation Celles qui tiennent à la nature de l'obligation concernent celles issues d'un contrat synallagmatique, qui bénéficie d'une exception de compensation, d'une exception d'inexécution, et d'une action en résolution pour inexécution. Ces actions ont un effet de garantie, contre les conséquences de la défaillance du débiteur: - exception de compensation: le créancier peut éteindre une dette qu'il doit au débiteur si ce dernier ne l'exécute pas - exception d'inexécution: si le débiteur n'exécute

: Exceptions communes à toutes les procédures : ➢ La compensation des créances connexes. Il faut partir du principe de l'interdiction des paiements qui s'appliquent naturellement à la compensation car cette dernière si elle présente le caractère d'une garantie constitue aussi un mode de paiement. Pour que la question de la compensation se pose, il faut que l'on soit en présence d'une créance antérieure mais pour laquelle la compensation n'a pu s'opérer postérieurement l'ouverture de la procédure

(négligence). - la caution doit, soit avoir payé alors que le débiteur avait déjà payé la dette, soit avoir payé spontanément alors que le débiteur pouvait se prévaloir d'une exception à l'encontre du créancier (nullité de la dette ou exception de compensation). La caution négligente perd alors ses recours contre le débiteur, sauf le droit commun, à savoir la répétition de l'indu contre le créancier. 4) Le recours de la caution contre les autres cautions (ou les cofidéjusseurs) Lorsque, après avoir

que la compensation que vous avez étudiée au régime général des obligations est une sûreté ou une garantie ? Pour ceux qui l'auraient oublié je vous rappelle que la compensation permet d'étendre deux dettes aux créances réciproques à hauteur de la plus faible ainsi si Pierre doit cent euros à Paul parce qu'il a acheté un tableau et que Paul a par ailleurs remboursé 100 € à Pierre qui les lui avait prêté, les deux dettes de 100 € s'éteindront et chacun en sera quitte. La notion de compensation précisée

le mécanisme de la compensation : lorsqu’il y a compensation, cela implique que les dettes et créances réciproques s’éteignent. A doit 1000 à B et B doit 1000 à A, les obligations s’éteignent. La compensation crée un effet de sûreté mais ce n’est pas une sûreté. L’avantage n’est qu’indirectement obtenu grâce à l’objectif de simplification comptable. On prend en compte une situation de réciprocité. Toutefois, on se rapproche un peu de l’idée de sûreté lorsque la compensation n’est pas légale, mais

de la créance par l’effet de la résolution. Le même type d’idée apparaît lorsque le créancier peut invoquer la compensation. L’article 1289 du Code Civil organise le régime de la compensation légale. Celle-ci peut avoir lieu entre deux créances réciproques de dettes d’argent ou de choses fongibles. Dans cette hypothèse, les deux dettes s’éteignent par l’effet de leur compensation réciproque. La simplification comptable permet aux intéressés d’échapper à la concurrence de leurs autres créanciers

ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou la soustraction des biens grevés au droit des procédures collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT EXCEPTIONNEL DES ENTREPRISES EN p DIFFICULTES……………………………………………….. 7 §1 – En période d’observation…………………………………………………………………………… p 7 §2 – Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un