La Connexité Et La Compensation

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt no 195 du 24 janvier 2006 01-16.684, 01-17.042 Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Z..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Z... ; Vu leur connexité, joint les pourvois no 01-16.684 et 01-17.042 ; Attendu que Mme Z... a subi, alors qu'elle était enceinte, une biopsie placentaire qui a permis de constater une absence d'anomalie chromosomique du foetus mais a entraîné un décollement placentaire et

du paiement, modes alternatif de satisfaction du créancier : la compensation. Chapitre III : La compensation Section dans le code civil, comportant 10 articles. Articles 1289 à 1299. Compensation définie par l’article 1289 code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Compensation = Institution par laquelle les dettes réciproques de 2 personnes

débiteur en demeure. 1.2.3.2 La libération de la caution en dehors du paiement L’extinction à titre accessoire L’extinction de la dette entraîne l’extinction du cautionnement lors de : - paiement par le débiteur principal - prescription de la dette - compensation entre le créancier et le débiteur L’extinction à titre principal en cas de : - révocation du cautionnement à durée indéterminée - arrivée du terme du cautionnement à durée indéterminée (le dirigeant social ne pourra donc s’engager avant l’arrivée

de cette proposition que le créancier ne peut procéder à aucun acte d’exécution et n’intenter aucune action en justice à cette fin. De plus s’il est lui-même débiteur de son débiteur, le créancier ne peut opposer à celui-ci une exception de compensation. Ce qui équivaudrait à lui imposer un paiement anticipé et à le priver du bénéfice du terme. Enfin les délais de prescription de l'obligation ou des actions relatives à son exécution ne courent pas tant que le terme n’est pas échu. Il y a

créances alimentaires (al. 7) compensation des dettes connexes: dettes réciproques et connexes, nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure se compensent de plein droit par effet de la loi. COM 2 mars 93. Dérogation introduite par la loi du 10 juin 94 consacrant une jp du 19 mars 1991 COM: exigence de connexité interprétée strictement —> et connexité peut jouer entre créance antérieure & une postérieure (com 23 nov 99) déclaration: pour invoquer la compensation, le créancier doit déclarer

chambre commerciale, 23 juin 1992 Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En

résolution. Elle est prévue par l’article 15 du code de procédure civile marocain qui dispose que: « le tribunal connait de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est, dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononce sans qu’il y ait eu lieu à appel. Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à

préteur n'a cure - Diligence, Pouvoirs du juge, Prêteur, * De qui je mange le pain je chante la chanson * Debitor rei certae interitu rei liberatur - Le débiteur d'un corps certain est libéré par la perte de la chose - Cause exonératoire, Choses, Connexité, Corps certain, Débiteur, Dommages - intérêts, Force majeure, Perte chose, Résolution, Responsabilité - exénoration, Risque, * Decrêt forcé nettoie toutes hypothèques et droits -Adjudication, Charge, Enchères, Hypothèques - purge, Lésion, Propriété

d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations problème est ce qu'un lien de connexité entre dette de deux société justifie t-elle leur compensation? réponse Sont impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre créances et dettes de deux sociétés, et à justifier leur compensation, les motifs par lesquels une cour d'appel retient que ces sociétés exercent une activité identique, qu'elles entretiennent des relations commerciales

dilatoire : celle qui vise à obtenir des délais, en matière de succession l’héritier peut autoriser un délai avant d’accepter la succession. - L’exception de litispendance ou connexité : c’est lorsque 2 instances identiques sont pendantes devant 2 juridictions différentes afin d’éviter d’éventuelle contrariété. La connexité est lorsque 2 instances ayant des liens étroits sont pendantes devant 2 juridictions différentes (lien étroit et l’autre de même instance). - L’exception de nullité : vise