La Constitution Coutumière Du Royaume

Titre 1 : La constitution. Chapitre 1 : Un ensemble de normes juridiques. Section 1 : La distinction des règles et des propositions. Devoir être / Etre Prescription / Description F. Mitterrand avait interprété cette phrase comme signifiant une permission « près de la république signe les décrets délibérés en conseil des ministres. » A la différence des propositions les normes ne sont ni vrai ni fausse, elles sont valide ou non valide. Section 2 : La hiérarchie des normes. N’importe

jusqu’à la révolution, le royaume de France n’avait pas de constitution écrite, il restait soumis à un corps de principes de droit public impératifs et consacrés par l’usage. Progressivement ont été formulés en ensemble de coutumes, appelées d’abord Lois du royaume, puis vers 1575 Lois fondamentales du royaume. En effet, depuis le XVIe siècle, les principes directeurs de la monarchie à l’image de la masculinité ou de l’indisponibilité sont considérés comme des lois du royaume. On les oppose ainsi

réalité juridique entraine un mécontentement à la fin du XV. Les justiciables mécontents, qui ont été déboutés ont pour unique ressource que de s’adresser au roi fontaine de justice afin qu’il empêche un mauvais fonctionnement de la justice dans son royaume. Ils faisaient une demande où ils invitaient le roi à intervenir au nom de sa conscience chrétienne et au nom de l’équité pour qu’il empêche une injustice d’être commise. Le stricte respect de la procédure peut parfois entrainer des injustice. L’équiti

et les gouvernés, Maurice Hauriou préfère parlé de consentement coutumier, il existe une convention d’union entre gouvernants et gouvernés. Maurice Hauriou l’état est consacré juridiquement par un consentement coutumier dans lequel baignent la constitution et les lois. Aujourd’hui il y a des questions par rapport au consentement, la question d’abstention et du vote blanc, il ne consente plus au pouvoir. Hauriou fait une distinction entre le droit coutumier est démocratique et le droit disciplinaire

ne peut pas y avoir de codification s’il n’y a pas la volonté de l’état d’uniformiser la législation. Le code Théodosien Ce code a été composé à la demande de l’empereur d’orient Théodose 2 en 438, il rassemble plusieurs millier de constitutions générales. Tout les aspects du droit sont traités (droit privé, pénale, public…) Les compilations de Justinien La codification de l’empereur Justinien a partir de 528 a revêtu une grande ampleur. Au total 4 documents essentiels (corpus

longtemps à l’origine des règles régissant de nombreux domaines du droit international, cet aspect sera abordé après avoir examiné ses éléments constitutifs, A – Les Eléments Constitutifs de la Coutume internationale La formation d’une règle coutumière nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément psychologique, 1 – L’Elément Matériel : Le Précédent Il nécessite quant à lui la réunion de deux conditions :

? Sinon, pourquoi ? » Selon l’article 28 de la Constitution Française de 1793, “ un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures” . Avec cet énoncé, le pouvoir constituant, que l’on définit comme l'organe disposant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire le pouvoir qui crée (pouvoir “originaire”) ou qui révise (pouvoir “dérivé”) la constitution, ne semble assujetti à aucune limite, revenant

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la première constitution française a été mise en place en 1793. Cette notion de constitution s’inscrit dans une volonté commune des citoyens ou leur souveraineté est primordiale. L’idée selon laquelle un état a l’obligation d’être structuré juridiquement selon un texte constitutionnel s’inscrivant au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se nomme le constitutionnalisme. La Constitution régie l’ensemble des règles relatives à l’organisation du

ensemble. III. Introduction au droit constitutionnel, branche du droit public Constitutionnel, vient du fait que les règles essentielles qui encadrent le pouvoir politique sont généralement contenues dans une loi spéciale, qu'on appelle la Constitution. A. L'objet du droit constitutionnel, la conciliation du pouvoir et de la liberté Le droit constitutionnel comme l'ensemble du droit public est plus récent que le droit privé, la raison de ce décalage est que le droit c'est la loi, c'est la

parfois valoir engagement. + fait entrer en vigueur les disposition finales du texte. => l'Etat qui a signé ne peut se comporter de la sorte qu'il priverait le traité de son objet et de son but : obligation de se comporter de bonne foi (source coutumière mais rares applications). II. L'engagement conventionnel : A. Les modalités de l'engagement : 1) Les aspects internationaux de l'engagement : Art 2§f et général Convention de Vienne : distinction État partie et Etat contractant : → contractant: