La Constitutionnalisation Des Finances Locales

peut être demandée, qui devra être rémunérée. L'article 695 du CPC dresse une liste des dépens. Il y a également des taxes perçues par l’État dans les dépens. Au début d'une procédure, un droit de timbre de 35€ est demandé, institué en 2011 afin de financer l'aide juridique. Le droit de timbre devrait être supprimé au 1er janvier 2014. Les honoraires d'avocat ne sont pas fixés, mais sont libres. Ce ne sont donc pas des dépens, mais des frais de procédure. On se demande qui va supporter la charge des

constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant

l'autre les droits des citoyens. C'est au conseil d'état de concilier ces deux principes relatifs à l'équilibre. Cet équilibre varie, en fonction de la société. Ces 3 critères sont aujourd'hui critiqué : l'autonomie : on assiste à une constitutionnalisation du droit administratif avec le mécanisme de la question priorité de la constitutionnalité. De plus, malgré le fait que le droit administratif soit opposé au droit privé, il emprunte aujourd'hui de plus en plus de raisonnements, de principes

n’a pas complétement disparu dans la Constitution (dans le préambule de 1958 alinéa 2. Libre autodétermination des peuples d’outre-mer). ??? Dans les deux cas il s’agit pour le conseil constitutionnel de fonder en droit le recours au referendum local pour l’organisation de ces collectivités territoriales d’outre-mer, or l’autodétermination des territoires d’outre-mer est achevée en 1959. De plus en 2000 ni Mayotte, ni les départements et les régions d’outre-mer ne sont des territoires d’outre-mer

non-textuelles du droit Sources textuelles du droit La règle juridique est créée par du texte. Principalement elle à trois sources : 1. La constitution 2. La source internationale 3. Des lois et règlements 1. La source constitutionnelle constitutionnalisation du droit En France, la constitution n’a pas toujours été une source de droit. Suite à une évolution lourde, elle est aujourd’hui la source la plus importante dû au développement du contrôle de la constitutionnalité des lois qui est loin d’être

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

que l'application du principe de constitutionnalité va entraîner une série de conséquences sur l'ordre juridique et en particulier « la constitutionnalisation du droit ». (ça correspond à une forme d'irrigation de l'ensemble de l'ordre juridique par des normes constitutionnelles qui vont servir de socle constitutionnel). Dans le cas fr, la constitutionnalisation a été tardive puisqu'elle débute avec la décision de 1971 mais son accélération est dure avec la question prioritaire de constitutionnalité

et au fonctionnement des juridictions administratives. S’est ajoutée à cela la détermination du CC d’un certain nombre d’exigences constitutionnelles applicables à la juridiction administrative. Il y a là ce que l’on appelle un phénomène de constitutionnalisation. Ce phénomène a conduit aussi bien à une protection du juge qu’à des garanties accrues pour le justiciable. 1° La protection constitutionnelle du juge : L‘indépendance et l’autorité administrative du juge ont été renforcées par les faits

la démocratie. Section I : Royaume-Uni3 Ce pays entame très tôt son processus de développement politique. Un certain nombre de règles et principes vont amorcer la marche de la constitutionnalité de la monarchie. A- Le processus de constitutionnalisation La Grande-Bretagne4, dont la constitution est non écrite5, entame très tôt sa marche vers la mise en place d’un Etat de droit6. La Magna Carta inaugure en 1215 cette tendance à l’édiction des règles juridiques de caractère impersonnel

horizontal). A côté, il y a d’autres conventions à vocation plus spécifique : - En 1961, a été adopté la charte sociale européenne. - En 2006, une convention pour la prévention du terrorisme. - En 2006, une charte européenne de l’autonomie locale. La CEDH est plus ambitieuse car il est plus facile de mettre d’accord les pays du conseil de l’europe que les membres de l’ONU, trop nombreux. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, on a décidé d’établir une journée (10 octobre) contre l’abolition