La Constitutionnalisation Des Finances Locales

Finances Publiques Bibliographie : Michel Bouvier « Finances publiques » édition LGDJ. Aubert & Saidj « Finances publiques » édition Dalloz Eric Oliva Introduction : Section 1 : La notion de finances publiques et ses mutations Finances publiques = recettes et dépenses des personnes morales de droit public. L'étude des budgets de ces personnes ( état, collectivités territoriales, établissements publics …) Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète

justice n'est pas la juridiction d'un peuple ou d'une nation. C'est la juridiction d'une unité économique qui n'est pas donnée. Cette unité se résout dans la création d'un Marché commun, d'abord conçu comme la mise en relation réciproque de marchés locaux(9) puis comme l'effort visant à éliminer « toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possibles de celles d'un véritable marché intérieur

norme supérieure, est devenus un état de droit ou un état constitutionnel, c’est à dire un état où c’est la constitution est la norme supérieure. 2°/Conséquence du principe de constitutionnalité : le phénomène de constitutionnalisation. Ce qu’on appelle cela, correspond à une forme d’imprégnation, d’irrigation de l’ensemble de l’ordre juridique par le droit constitutionnel. C’est-à-dire que depuis, la constitution est devenus une norme réellement suprême. Les

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Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de l’étude des finances de l’Etat dont nous sommes les financiers à travers

Bibliographie : Finances publiques, Michel Bouvier et Esclassant. Finances publiques, Luc Sadi et Albert. Dalloz. Administrations publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat

la gestion financière des collectivités publiques. Le budget est un document écrit qui prévoit et autorise pour une année civile les recettes et les dépenses. Tous les ans en France au Parlement est voté le budget. Ce budget porte le nom de Loi de Finances. La fiscalité ce sont les recettes de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle obéit à des principes rigoureux. Ainsi en France, le Gouvernement ne peut pas fixer un impôt si la loi ne l’a pas prévu. Il existe en droit fiscal un grand principe

contexte de la libéralisation et de la mondialisation des économies. Sous l’appellation de « principe d’équivalence » (selon lequel la répartition de l’impôt doit se faire en fonction de l’utilité que chacun retire des services collectifs ainsi financés), la théorie de « l’impôt échange » a été défendue par l’école américaine du « public choice »[16]. Selon cette école, le contribuable « client » ne doit payer le prix demandé que s’il considère que celui-ci est inférieur à l’avantage qu’il peut

Christophe Lajoye Maître de Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté

Introduction § 1 : La définition des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14