La Constitutionnalisation Des Finances Locales

Préambule : Examen écrit = GROSSE INTERROGATION. Le cours sera organisé en 11 leçons : chacune sur un thème précis. Leçon 1 : L’historique des finances publiques Ce mot de « finances » vient de l’ancien français : le verbe « finer » qui signifiait terminer, liquider, payer. Tout ce qui concerne les finances publiques c’est tout ce qui concerne les finances des personnes publiques : l’état ; les collectivités territoriales, l’UE etc... Le mot « budget » vient de l’ancien français qui vient du mot

dépenses car mode d'affectation forcée des dépenses , via l’impôt des prestations qu'il n'a pas envie de financer ou qu'il n'aura pas . Certaines dépenses devraient être laissé au libre arbitre des particuliers selon eux . -deuxième fonction de l’impôt qui est idéologique qui est celle de la redistribution . Il s'agit de prélever de la ressources auprès de ceux qui la détiennent pour financer des dépenses utiles à tous . Quels sont les pers a imposé en priorité ? Imposition des ménages ou entreprises 

branches. Il comprend principalement: -le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat - le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers -les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des 13 collectivités publiques B) Droit privé Définition: Le droit privé est l’ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers

juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville- lès- Rouen : Le régime des contrats administratif est soumis au principe de mutabilité. L'Administration

DE 1956 À L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION DE 1962 1-2- 1962-1992: LA CONSTRUCTION CONSTITUTIONNELLE 1-3- LA CONSTITUTION DE 1992 1-4- RÉFORMES POST-CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1992 9 13 15 16 17 17 17 19 2- GESTION DES TERRITOIRES ET DÉMOCRATIE LOCALE : DE L’ASCENSION DE LA BUREAUCRATIE TERRITORIALE À L’AMBIGUÏTÉ DU DÉVELOPPEMENT 20 IV- 1976-2005 : les enseignements de la décentralisation - transfert des compétences, dissonances et jeux des acteurs 1- ORGANISATION COMMUNALE 1-1- OPPORTUNITÉS

e. La régionalisation avancée apportera une contribution déterminante au développement économique et social du pays, à travers la valorisation des potentialités et des ressources propres à chaque région, la mobilisation des différents acteurs locaux, la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des grands projets structurants et le renforcement de l’attractivité des régions. 1 Voir texte du discours Royal du 3 janvier 2010 en annexe au présent livre CCR/Rapport sur la régionalisation

Julie VANDOMELEN, Bureau des Opérations de la Banque Mondiale de Dakar Tél. (221) 849 50 00 / Email : jvandomelen@worldbank.org Monsieur Ibrahima DIA Cellule de Suivie du Programme de Lutte contre la Pauvreté(CSPL), Ministère de l’Economie et des Finances Tel : (221) 889 21 66 / E-mail : csplp@yahoo.fr Madame Khardiata LO NDIAYE Directrice Générale de l’Agence du Fond de Développement Social (AFDS Tel : (221) 865 22 56 / E-mail : afds@sentoo.sn 2 Plan AVANT PROPOS I – INTRODUCTION II – OBJECTIFS

criminelles. 3eheure B. Remèdes à la crise Elle se situe dans une approche scientifique, les sciences criminologiques ne sont pas des sciences exactes on connaît leur insuffisance et leur limites mais c’est la même chose pour l’éco po. Un mini des finances ou budget qui ne connaît rien en éco. Il y a des ministères de jus qui ne connaît rien en SC La politique criminelle qui a le + de chance d’être efficace ne pt être qu’une politique d’inspiration scientifique. Cela suppose un bouleversement de la

ainsi qu’a émergé un besoin de réforme consistant en l’existence d’une seule instance faisant fonction d’autorité de la concurrence destinée à rendre compte aux pouvoirs publics nationaux. C’est très solennellement le sens qui s’impose avec la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence parmi les instances de la gouvernance économique du Royaume. Mais ça devrait être aussi le point de départ de la clarification du statut du Conseil indépendant en tant qu’expert et référence première en matière

et qlq ilots en France. Désormais il y a une automatisation des sphères qui passe dans les mains des laïques. C’est en territoire protestant que va naitre la philo rayonnante euro, également rayonnement de l’art. Il y a une irruption de culture locale, l’extension du protestantisme donne lieu à a des mouvements nationaux. A chaque fois il y a un jeu entre inscription territoriale et religion, Calvinisme en région francophone. 3- L’affirmation universelle de l’Europe des nations A-