La Constitutionnalisation Des Finances Locales

Finances publiques Chapitre introductif: le phénomène financier. Le droit des finances publiques nʼest pas isolé dans la société, il sʼagit dʼencadrer des pratiques. Tout ce que les services publics entreprennent entraînent des répercutions financières. Le droit public financier sʼest progressivement formalisé, il est assez subtile, de temps en temps le droit public financier se rapproche du droit constitutionnel et du droit administratif. Cʼest le droit qui organise le volet financier des activités

de l’administration par les autorités politiques. L’administration st d’abord contrôlée par le Parlement (députés sénateurs) qui décident par le vote du budget, les dépenses et les recettes de l’administration. Le Parlement à une commission de finance, celle-ci exerce, le contrôle l’administration en surveillant l’exécution de ce budget. Les parlementaires peuvent aussi, si les circonstances l’imposent, constituer une commission d’enquête ou recueillir des éléments d’information sur tel ou tel

fait que les États restent les «maîtres des traités», cette nouvelle procédure, qui se veut plus démocratique et consensuelle, va au-delà de la méthode classique de la négociation diplomatique multilatérale et creuse davantage la voie de la constitutionnalisation progressive des traités fondateurs. États membres de l'Union européenne Les 27 États membres de l'Union européenne sont de tailles différentes et présentent des modes d'organisation institutionnelle variés. Ensemble, ils forment l'Union

autorités publiques dans l’exercice des PPP figure au nombre des « des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR), le JA a compétence exclusive pour les prononcer, c’est la réserve de la compétence du JA. C’est la constitutionnalisation du REP. Conclusion : Le DA est tout à la fois le droit du SP et de la puissance publique. Les critères sont en fait complémentaires. Parce que la puissance publique est l’ensemble des moyens dont dispose l’adt pour satisfaire les besoins

............................................................ 46 II - RECOURS DEVANT LES COMMISSIONS ........................................................................................................................... 46 II.1 - Commission locale de taxation (CLT) ................................................................................ 46 II.2 - Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF) ........................................................... 48 III - RECOURS JUDICIAIRE .

nFinance Publique Par finance publique on entend les finances des pers pubs (Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale…). On parle de finance infra étatique au niveau de l’Etat et du contribuable local et les finances supra étatique qui sont l’essentiel des relations internationales. Les opérations sur denier public sont toutes les opérations financières faites par l’Etat, ses dépenses et ses recettes. Ce type d’opération peut faire changer la nature des deniers (publics)

déconcentrés, à l'exception des départements ministériels et des établissements publics nationaux" . Par conséquent, la décentralisation sous l'égide d'un parti unique qui choisit et impose les candidats aux élections et qui détermine la politique au niveau local ne fait qu'accentuer paradoxalement la centralisation. En outre, le présidentialisme renforce l'autorité du président qui étend son emprise sur l'administration entière. La faiblesse des parlements aux contenus monolithiques et l'allégeance des hauts

l’Etat Pas d’Etat sans population, même infime 3- Souveraineté Il appartient à l’Etat de traiter de toutes les affaires qui intéresse son territoire, sa population. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence. 4- Les collectivités locales Définition assez proche de la définition d’un Etat : elles ont la personnalité morale, un territoire et une population, mais n’ont pas la souveraineté. Elle ne dispose que d’une compétence d’attribution. Les collectivités ne fixent pas elles-mêmes

commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens. (droit administratif) Questions liées aux finances de l’état (finances publiques) Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à

principe de constitutionnalité va entraîner une série de conséquences sur l'ordre juridique et en particulier une conséquence majeure : la constitutionnalisation du droit = forme d'imprégnation de l'ensemble de l'ordre juridique par des normes constitutionnelles qui vont servir de socle constitutionnel commun. Dans le cas français, cette constitutionnalisation a été tardive, elle débute véritablement en 1971, mais a été surtout accéléré par la QPC. Celle-ci a fait descendre la Constitution dans les