La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des

LA CONSTITUTIONNALISATION DES DROITS DES CITOYENS Inspirées par les théories du droit naturel moderne, les révolutions américaine et française imposent l’idée qu’une constitution doit assurer la garantie des droits des citoyens => instauration d’un régime démocratique => la limitation des prérogatives de l’Etat => protection des libertés individuelles. À cet égard, la France et les États-Unis d’Amérique, mais aussi le Royaume-Uni, s’engagent dans des voies différentes :  ·

.........................13 Les juridictions nancières:..................................................................13 Inspection générale des nances:........................................................14 Inspection générale de l’’administration territoriale ( IGAT).....17 Les Inspections générales des ministères :.......................................18 Conclusion............................................................................................19 Les Organes de contrôle

pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage courant, elle désigne les organes, autorités publiques. Dans

en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seule l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. II. LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de l’administration

“notion non quantitative, à l’instar par exemple de la personnalité de l’Etat, la souveraineté internationale est insusceptible de plus ou de moins, et ne peut être ni limitée ni accrue dans les attributs qu’elle comporte”[10]. En revanche, l’Etat est libre, précisément parce qu’il est souverain, de limiter ou transférer certaines de ses compétences internes. “Ce qui est quantitatif en revanche, et peut donc faire l’objet de limitations ou d’autres opérations destinées à en modifier les contours, ce sont

de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour accroître encore la décentralisation. On a été obligé de réviser la constitution parce que l'on voulait tellement accroître la décentralisation que cela aurait pu être contraire à l'un des principes cardinal de la France qui est son indivisibilité. On a donc révisé l'article 1er de la constitution en ajoutant « son organisation est décentralisée ». Cette loi constitutionnelle de 2003 donne un fondement constitutionnel à la décentralisation

territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie institutionnelle des Etats membres. Le droit communautaire est la pour régir avant tout les relations avec les Etats membres, les collectivités locales ne sont pas des interlocuteurs des institutions européennes. Cependant l'Europe

qu’il s’agisse de celles émanant des autorités politiques ( Constitution , lois et normes internationales ) ou de celles posées par les autorités administratives hiérarchiquement supérieures gérant des intérêts d’une plus grande importance. Le principe de légalité , qui évoque à tort le seul respect de la loi , et qui correspond en réalité à la notion de juridicité , est un concept fondamental du droit administratif. Il signifie que l’administration est tenue , dans le cadre de sa mission

Constitution et surtout de son préambule qui proclame l’attachement du peuple français « aux droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, qui énoncent des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ». La Constitution de 1958, à la différence des constitutions précédentes1, a institué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier