La Devolution Successorale

| | |Il est tenu compte de la valeur des droits d'habitation et d'usage dans le règlement de la succession. | | |Elle s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant : si la valeur des droits d'habitation et d'usage est | | |inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants, si la valeur est | | |supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent

s’applique pas aux droits réels immobiliers successoraux (Sous-section 1). De même, la loi a forgé une institution dite « hypothèque différée » qui n’est pas soumise à la formalité d’inscription certes, mais qui bénéficie de tous les avantages d’une hypothèque valablement inscrite (sous-section2). Sous-section 1: les mutations successorales L’inscription sur les livres fonciers n’a pas d’effet constitutif lorsqu’il s’agit d’une transmission d’ordre successoral ; l’héritier est propriétaire des immeubles

I. La succession légale (sans testament) 1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ? Tout dépend de votre situation familiale. Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite. Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition

régime matrimonial. Exercice 3 : Un employé de banque est tenu au secret bancaire. Les informations concernant les avoirs et engagements de Mr Arthur sont confidentielles et ne peuvent être révélées qu’à ses héritiers (règle de la dévolution successorale). Si Mme Moulin est l’héritière de Mr Arthur, il faudra qu’elle le justifie par un certificat d’hérédité si le solde de l’ensemble de ses comptes ne dépasse pas 5300€ ou par un acte notarié. Exercice 4 : Mr Dupont et son déménageur

soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue 2 situatº : Si les descendants sont communs : le conjoint a une optº → la totalité en usufruit ou ¼ en PP. Si les descendants

plus contemporaine ne pouvez être donnée : les lois fondamentales sont des normes supérieures d'origine coutumière, qui font de la couronne, une réalité de droit public, et qui en vertu d'un principe statuaire, lui organisent un mode de dévolution successorale spécifique et protègent l'ensemble des territoires et des prérogatives relevant d'elle. Harouel. Des normes supérieures d'origine coutumières : répétition. Les lois fondamentales définissent l'Etat et c'est par celles ci qu'il a bien existé

.................................................................................. I) L'exercice de l'option successorale................................................................................................. A. Un préalable indispensable : l'administration des biens du de cujus......................................... B. Les conditions d'application de l'option successorale : les titulaires de l'option et les délais d'action.........................................................

comme pour l’autre. 2 grandes catégories de normes dont l’apparition a jalonné les progrès de l’Etat figurent dans cette constitution coutumière : les unes organisaient la dévolution successorale de la Couronne ; les autres par-delà la succession des rois placés à sa tête, assuraient continuité et la primauté de l’Etat. La dévolution de la Couronne de France Un statut propre à la Couronne a commencé à se constitué au XIVème siècle, lorsque la mort sans descendance masculine de tous les fils de Philippe

dit ». d’où la necessté de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence . 2. Le droit notarial Au Maroc, il existe deux formes de notariats: le nota-riat confessionnel (statut personnel et successoral) et le notariat de droit civil (contrats de droit commun): Quant au notariat confessionnel, il faut distinguer trois sous-formes de notariats: -le notariat adulaire institué par la loi CORANIQUE et est compétent pour les affaires RELIGIEUSES

droits dont l’enfant naturel ne peut se prévaloir. L’enfant naturel peut être reconnu mais en peut agir en recherche de paternité naturelle en justice. Il n’a pas de lien avec la famille de celui qui l’a reconnu. Et il n’a pas la même vocation successorale que si il avait été légitime. c) le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants. En effet, l’enfant reste soumis à la puissance paternelle jusqu'à 21 ans. * La laïcité et le caractère d’ordre public du droit de la famille : il n’est