La Discrimination Syndicale

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

un principe de non-discrimination dans le Code du travail. Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de

le candidat a le droit de porter plainte contre l’employeur. Dans un premier temps, je vous énoncerai les principes de non-discrimination à l'embauche. Le problème de discriminations est très fréquent et se pose dans diverses entreprises ou associations, suite à des différences quelconques. Comment lutter contre sa ? Développement 1) Non discrimination à l’embauche -Principe L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Cependant

II) Comment agir face à une discrimination à l’embauche ? 3) Les sanctions encourues par l’auteur d’une discrimination En cas de discrimination à votre encontre, l’auteur des faits encourt des sanctions tant civiles que pénales. De grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut

humaines Axe(s) de réflexion : Le recrutement Connaissances mises en œuvre : Le principe de non-discrimination à l’embauche Titre de l’étude : La non-discrimination à l’embauche Objectifs de l’étude : La discriminination à l’embauche, quelles conséquences ? Référence des sources utilisées : Image : Le pourcentage de chômeurs qui perçoivent des discriminations fréquentes à l’embauche Article : « discrimination à l’embauche » Supports présentés : Article et image Professeur responsable de la formation :

 Discrimination à l'embauche : que font les entreprises et les autres ? https://ecointerview.files.wordpress.com/2011/12/tauxdemploi2.png En droit du travail, la discrimination à l'embauche est le traitement inégal et défavorable appliqué à certains individus en leur interdisant l'accès à l'emploi en raison notamment de : leur nationalité leur sexe leur âge leur handicap leur religion leur physique

les thèses en présence : Madame X demande des dommages intérêts pour le harcèlement moral et la discrimination syndicale qu’elle a subis. 1er argument : la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail qui concernent, dans son cas, la discrimination en fonction de l’état de santé, de l’activité syndicale et des mouvements sociaux. 2ème argument : un inspecteur du travail n’a pu établir aucun élément précis justifiant la demande de licenciement faite par

|Évaluation en C.C.F. | |ÉTUDE n°1 | |Mon thème d’étude : la discrimination à l’embauche | 1- Recherche de documents / plan 2- Rédaction de l’étude 3- Saisie et mise en page

Définition de Discrimination En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Ainsi a t-il, pu être reconnu que constituait une telle discrimination, le fait que le demandeur était le seul salarié dont le coefficient n'avait pas évolué depuis plusieurs années, qu'il

1. Lutte contre les discriminations à l’embauche                    1.1. Définition de la discrimination Danièle Lochak, Membre du Comité Central de la Ligue des Droits de l’Homme définit la discrimination de comme telle : « Dans un sens très large calqué sur l’étymologie (discriminer, c’est établir une distinction entre des objets ou des personnes), la discrimination désigne toute différence de traitement. Le mot s’est progressivement chargé d’une connotation négative : discriminer ce n’est