La Dissolution Depuis 1875

l'origine, il s'agissait d'un contrôle de tutelle par lequel le préfet pouvait modifier, annuler ou suspendre les actes illégaux des collectivités. Depuis la loi du 2 Mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité par lequel le préfet peut déférer au tribunal administratif en vue d'obtenir leur annulation les actes locaux qu'il estime contraire à la légalité. Depuis cette loi, la décentralisation n'a cessé de progresser en France, l'une des dernières grandes réformes ayant été opérée le 28 mars 2003 relative

les lois de 1875 dans un sens républicain : en 1884, une révision de la Constitution rend inéligibles à la présidence de la République les membres des familles ayant régné sur la France et déclare intangible la « forme républicaine du gouvernement ». La république est un régime démocratique et parlementaire. L’ensemble des pouvoirs devant reposer sur le suffrage universel, les républicains suppriment les sièges de sénateurs inamovibles que les monarchistes avaient imposés en 1875. Par une loi

l’Exécutif qui disposait de la force publique et des armées. L’élection du chef de l’État au suffrage universel direct devait ainsi rester associée dans les mémoires au rétablissement de l’Empire, intervenu en 1852. Aussi les lois constitutionnelles de 1875 et la constitution de 1946 ont-elles prévu que le président de la République serait désormais élu par les deux chambres du Parlement réunies en Assemblée nationale, sous la IIIe République, ou en Parlement, sous la IVe République, et non plus directement

manière formelle mais on retrouve certaines caractéristiques d’un régime monarchique et ce compromis sera progressivement remis en cause par les républicains qui vont se rendre maître du suffrage universel. Section 1 : Les débats politiques de 1870 à 1875 Cette république est proclamée par un groupe de députés républicains parisiens qui vont constituer un gouvernement provisoire, le gouvernement de la défense national est de rétablir la situation militaire Si une nouvelle constitution n’est pas

qu’on va appeler le gouvernement de Vichy. En 1944, au moment où la France est libérée de l’occupation Allemande, le gouvernement provisoire qui gère les affaires, a le choix en terme constitutionnel entre rétablir les lois constitutionnelles de 1875 puisqu’ils ont été « suspendu » par le maréchal Pétin, ou faire adopter une nouvelle constitution. C’est ce second choix qui va être opéré. Il va être décidé de procéder à l’élection d’une assemblée constituante chargée de l’élaboration d’une nouvelle

Garantie face au procès, liberté de conscience = Montesquieu et Voltaire Proclamation du droit de propriété = J.Locke # Évolution sociale: la DDHC ne peut être séparée de la montée de la bourgeoisie. # Révolution américaine: depuis la moitié du XVIII, les états américains se sont engagés dans une politique d’indépendance. B/ Le contenu de la DDHC: 1° une déclaration de droits 2° des principes relatifs à l’organisation du pouvoir 3° affirmation du légicentrisme

Vème République met en place un régime parlementaire (régime politique dans lequel il y a un principe de responsabilité politique du gvt devant le Parlement). Celle-ci s’inscrit dans la continuité des républiques parlementaires que sont la IIIème (1875-1940) et la IVème (1946-1958) mettant en place un régime parlementaire moniste. Ces dernières sont caractérisées par une prépondérance des assemblées et par une grande instabilité gouvernementale. En effet, peu de conditions devaient être remplies

crise du 16 mai 1877 se heurtera au parlement et par son attitude un peu réactionnaire vis-à-vis du parlement entrainera la victoire des théories républicaines et le triomphe du parlementarisme moniste (défavorable au chef de l’état). La période de 1875 à 1946, presqu’un siècle d’instabilité gouvernemental, c’est-à-dire des gouvernements qui tombent à intervalle régulier. La IIIe république a été acquise face aux monarchistes, c’est une république conçu de façon à promouvoir le rôle du parlement,

motifs du passage au quinquennat. Le quinquennat tendant a une modification de nos institutions. I – LE SEPTENNAT : UNE TRADITION INSTITUTIONNELLE FRANÇAISE DE1873 A 2000 Le septennat est inscrit dans la tradition institutionnelle française depuis 1873 et traversa trois Républiques. C’est à partir du 4 novembre 1848 que la question sur la durée du mandat présidentiel est devenue pertinente. A – La naissance et l'évolution du septennat de 1873 jusqu'au début de la Ve République « Etablie

ses ministres comme des assistants et sans se soucier de l’opinion majoritaire au parlement. L’opposition menée par Adolphe Thiers va contester cette évolution du régime. Un conflit va éclater avec les chambres que le roi croit résoudre par une dissolution de la chambre des députés. Malheureusement pour lui l’opposition sort renforce des élections législatives. Un nouveau conflit éclate et le roi ne veut toujours pas céder. Le 25 Juillet 1830 le roi promulgue des ordonnances qui suspendent la liberté