La Doctrine Fiscale

La force probante de la comptabilité sur le plan fiscal Comptabilité Jeudi 14 Août 2003. Un article de Michel DE WOLF Quel est le rôle et surtout la force de la comptabilité dans l’établissement de l’impôt. Le fisc est-il lié ? Et en quelle mesure lie t’elle le contribuable ? Voir aussi Autres documents liés au thème"Comptabilité / comptes annuels" * De nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés belges * Hoe een niet punctuele vennootschap, die laattijdig haar jaarrekening

œuvre dans le cadre de cette mission de commissariat à la fusion ? (5 points) Pour les sujets non couverts par les normes d’exercice professionnel homologuées, les anciennes normes du recueil de la CNCC de juillet 2003 constituent un élément de doctrine concourant à la bonne information des professionnels. Les anciennes normes 7-101 et 7-102 du référentiel normatif de juillet 2003 précisent les diligences à mettre en œuvre par le commissaire à la fusion dans le cadre de sa mission : - apprécier

 arrêtés   Jurisprudence   Décisions  des  tribunaux   Doctrine   24/09/13   CFA  116  fait  par  ED   Avis  et   recommanda7ons   69   A.  Les  normalisateurs  comptables   En  outre,  le  droit  comptable  est  influencé  par   d’autres  législa7ons,  telles  que  les  législa7ons   sociales  et  fiscales  qui  créent  des  obliga7ons   comptables  aux  entreprises

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif n’est pas atteint, la nullité de la convention est alors encourue. En effet, les contrats de vente auraient été formés de manière à ce que les emplacements tombent sous le régime fiscal des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et que cet état de fait pouvait être établi par tout moyen. Il est également fait

fonctionnement des institutions politiques de l'Etat. Droit administratif : règles de l'organisation et du fonctionnement des administrations et leur relation avec les particuliers. Droit pénal : règles applicables aux sanctions des infractions. Droit fiscal : règles concernant les impôts. 3. Les sources du droit. Les textes. textes juridiques classés par ordre d'importance. La Constitution Les Lois, votées par le Parlement. Les Décrêts du Président de la Ré,publique, ou du Premier ministre. Les Arrêtés (des

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

FACILITÉS FISCAUX SUPPOSENT UN ELEMENT OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DE LA LOI FISCALE? RUSU Irina* Les facilités fiscaux sont définis dans la littérature de spécialité comme des priorités données aux certaines catégories déterminé de sujets d'imposition par rapport à d'autres sujets d'imposition, y compris la possibilité d'une exonération totale du paiement des impôts / des taxes ou leur réduction. Ainsi, par la facilité fiscaux on comprendre la possibilité accordé par la législation fiscale qui vise

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

judiciaire le 15 mai 1985. Suite à un contrôle fiscal, la société anonyme TMUA a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et de 1987, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Cette imposition résulte de la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'exonération totale ou partielle sous lequel l'entreprise s'est placée. Cependant, la société a contesté ce redressement auprès de l'administration fiscale. En effet, la société TMUA a demandé de bénéficier