La Déconcentration En France

pouvoir normatif de l’Etat. Dans l’Etat unitaire, la souveraineté ne se partage pas. Elle est, de manière indivisible, l’attribut exclusif de l’Etat. C’est ce que traduit la formule de l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle « la France est une République indivisible », et qui prétend à l’indivisibilité de la souveraineté qui s’oppose, par principe, à la détention par les collectivités locales de compétences souveraines tel que le pouvoir de faire la loi même si le fonctionnement

La décentralisation Brève définition La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique

texte et sa pratique pour, en cas de contradiction, rappeler les gouvernants à l'ordre. Aux USA, la déclaration d'indépendance est suivie le 17 septembre 1776 de la constitution américaine qui sera alors la 1ere constitution écrite moderne. En France, c'est après la révolution française que la constitution est crée le 3 septembre 1791. La droit constitutionnel va connaitre un tel succès qu'il va progressivement faire de la constitution écrite une doctrine universelle en matière d'organisation

privées diffusées par réseau câblé ou satellite (Canal J, Voyage, TV Sport, Paris Première, Jimmy, etc.) conjointement à l’émergence des câblo-opérateurs et autres fournisseurs de bouquets de programmes (Canal Satellite, TPS, Numéricable ou Free en France) qui ont contribué à fragmenter l’offre de contenus et à la segmenter. Elle marque ce qu’on peut considèrer être l’origine du déclin de la télévision en tant que média de référence, pour les mêmes raisons qui ont poussé la télévision à supplanter

confondre décentralisation et déconcentration. Dans ce dernier cas, les organes centraux de l’administration d’Etat, installent des agents : les autorités et les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. C’est donc toujours l’Etat qui agit mais pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau

c’est-à-dire des formalités et des procédures. Ceci se caractérise par une volonté d’améliorer l’accueil des usagers et le service qui leur est rendu. C’est l’introduction de la Charte Marianne issue de la circulaire du 2 mars 2004 qui a tenté en France de faire face à ses exigences en adoptant une démarche qualité dans les services publics. Depuis 2005, toutes les administrations de l’Etat et des services publics comme La Poste se sont ainsi engagés sur différents domaines comme le traitement systématique

25 mars 1852 qui renforce les pouvoirs des préfets en France qu'on trouve cette phrase qui montre bien la nécessité de partager les compétences et les ressources entre le pouvoir central et les collectivités territoriales : "on peut gouverner de loin mais on n'administre que de près". La célèbre citation d'Odilon Barrot, grand homme politique français du XIX siècle : "c'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement (avec la déconcentration/décentralisation) on a raccourci le manche", renforce

de France, Paris. Présentation de l’auteur : Olivier Dupuy est docteur en droit, spécialiste des questions de droit hospitalier. Il est juriste formateur. Il intervient dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Il est, aussi, directeur de la collection « Guide d’exercice professionnel des établissements sanitaires et médico-sociaux » édition Heures de France. Ses principaux ouvrages sont : * La secrétaire médicale, règles d’exercice professionnel (Heures de France, juin

Il ya aussi les droits de l'homme et du citoyens (1789) permet de limiter le pouvoir de l'Etat sur les citoyens. A partir du 18ème.s, un autre sens de la constitution émerge notamment dps les grandes Révolution en Amérique et France. Il apparaît nécessaire d'apporter des constitution écrite ; elles sont mise en forme. On ne s'interrese plus aux contenu mais plutôt a la forme Distinction entre les constitution dite coutumière et écrite La constitution écrite est

existé et n’existera peut-être pas toujours. Qu’il n’ait pas toujours existé est évident, compte tenu de ce qui a été dit précédemment : l’État est une organisation du pouvoir relativement récente au regard de l’histoire de l’humanité. L’histoire de France nous offre précisément l’exemple d’une lente formation de l’État à travers la politique royale à partir du xive siècle. L’État n’existera pas toujours, c’est ce qu’affirment des doctrines politiques, notamment la doctrine marxiste : pour celle-ci