La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

fonctionnement crédible du cabinet C.E.M.A.A.C. Au plan de la GRH, l’entreprise aujourd’hui met beaucoup l’accent sur le personnel, du fait qu’une bonne gestion de ce personnel permettra un bon déroulement des travaux afin d’atteindre les objectifs. Au plan fiscal aussi, les principaux impôts et taxes liés à la rémunération du personnel pourront être identifiés et déterminés en fonction des normes en vigueur. II. Les hypothèses de l’étude Cette étude nous permettra de partir de certaines affirmations qui seront

OCDE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE U n p ro b l è m e m o n d i a l CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE Un probl` me mondial e ´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif

l'intérêt usuraire ne se tiennent (au jour du Jugement dernier) que comme se tient celui que le toucher de Satan a bouleversé. Cela, parce qu'ils disent: "Le commerce est tout à fait comme l'intérêt" Alors qu'Allah a rendu licite le commerce, et illicite l'intérêt. Coran, Sourate II, verset 275. On rapporte également cette parole de la bouche du Prophète Mohammed bénédiction et la paix): (sur lui la "Dieu a maudit celui qui se nourrit d'usure, celui qui l'offre, celui qui en témoigne et celui

civiles » ne sont plus illicites, et peuvent être effectuées sous certaines conditions, (liberté de choix du patient, du consultant, profession libérale oblige…), notamment à l’occasion de la cession d’un fonds professionnel d’exercice libéral. Toujours sur le terrain de la morale économique, la Cour de cassation a récemment affirmé que les marchandises et produits contrefaits étaient « hors commerce », tout contrat ayant pour objet une telle marchandise ou produit illicite est donc nul de nullité

montant de la solde imposable le montant de la retenue pour le logement dû par un fonctionnaire du même grade, disposant de locaux analogues ; 2. Pour les autres fonctionnaires, la base d’imposition à retenir sera égale au montant de la solde avant déduction des retenues effectuées au titre du logement et le cas échéant de l’ameublement ; 3. Dans le secteur privé, à défaut de bases certaines résultant de quittances, factures, mémoires ou de tout autre document permettant de déterminer la valeur intrinsèque

objet commercial. Cette combinaison de société est juridiquement proscrite (= impossible). Recette = Entrée d’argent Dépense = Sortie d’argent 1 Bénéfice = Enrichissement (pas forcément de l’argent) (sans flux d’argent) Profit = Enrichissement (But de l’entreprise) >< Trésorerie = Argent Résultat = Produits – charges (pas forcément de l’argent) Compte en banque = Recettes – dépenses = trésorerie (flux d’argent) Chapitre 1 : L’entreprise commerciale Le Code des Sociétés prévoit sept formes commerciales

universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RAPPORT SUR L’ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES 17 Juillet 2008 CENTRE DE POLITIQUE ET D’ADMINISTRATION FISCALES AVANT-PROPOS Ce Rapport a été approuvé par le Comité des Affaires Fiscales le 24 juin 2008 et par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2008 pour publication. La Recommandation adoptée par le Conseil est incluse comme addendum au Rapport. 2 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE ........................

Caractéristiques d’une organisation internationale d’intégration : - importance des compétences accordées à l'organisation et le fait que certaines compétences concernent l'exercice de fonctions liées à la souveraineté des États (domaine monétaire ou fiscal) - autonomie de certains organes de décision par rapport aux gouvernements des États membres - octroi aux institutions de l'organisation d'un pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent même aux États qui ne sont pas d'accord - effet direct du

la dette.  De la même manière, l’absence de régime légal du concubinage, à la différence du mariage ou même du pacs, a pour conséquence l’absence de contribution aux charges communes. Chaque concubin est tenu personnellement et définitivement des dépenses de la vie courante qu’il expose. Il ne peut demander à son partenaire de contribuer au paiement de la dette ainsi contractée, sauf si les concubins en conviennent autrement. Les concubins peuvent conclure une convention de concubinage, destinée