La Déduction Fiscale Des Dépenses Illicites

c'est-à-dire non déclarées (travail au noir) L’ensemble des activités prohibées, c'est-à-dire la production de biens et services illégaux (trafics clandestins, drogues, prostitution, pornographie…) La fraude fiscale pure et le transfert illégal de biens et de revenus (surestimation de déductions fiscales, dissimulation de revenus financiers…) Les activités conventionnellement exclues de la sphère productive, qui correspond à la production de biens et services légaux, non enregistrés par le gouvernement

interviennent au sein du Master Gestion de patrimoine de l’Université Paris 12 (IAE Gustave Eiffel). Serge Anouchian, expert-comptable et commissaire aux comptes, est titulaire d’un DES de Gestion de patrimoine (Clermont-Ferrand) et d’un DU de Gestion fiscale des entreprises (Dijon). Président-fondateur du Club Expert-Patrimoine, il est chargé d’enseignement à l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il

est à la concurrence du loyer qu’il aurait pu encaisser s’il avait choisi de louer sa terre au lieu de l’avancer selon l’une ou l’autre de ces deux techniques. L’exploitant court aussi un risque à hauteur du coût d’opportunité de son travail et des dépenses avancées par lui. Parmi les modes de financement à crédit, la vente "Salam" révèle le plus clairement l’existence du risque, suivie de l’ijarah. En effet, dans la vente "Salam", le financier court le risque de recevoir des marchandises dont le prix

retraits ou des versements. Le compte à terme : Ce sont des placements (Dépôt à terme et Bon de caisse) permettant au client de rentabiliser son épargne dans le respect des dispositions réglementaires édictées par Bank Al-Maghrib, l’Administration Fiscale et l’Office de Changes, en laissant ses ressources à la disposition de la banque pendant une durée déterminée convenue d’avance. La rémunération accordée est fonction de la durée de souscription, et du montant souscrit. les dépôts à Terme (DAT) :

les enjeux économiques et fiscaux de cette nouvelle forme de commerce seront considérables dans l’avenir. L’ère de l’entreprise communicante est née, il convient alors d’y faire face d’un point de vue fiscal car la faculté de prélèvement des Etats, elle, demeure à toutes les époques et doit s’adapter à tous les progrès. Toutefois, par son caractère international et dématérialisé, le commerce électronique met à mal les principes existants qui justifient la souveraineté fiscale des Etats. En effet, la

II- Aspect comptable III- Aspect fiscal 2ème Chapitre : LA GERANCE ET LE COMPTE COURANT I. La gérance II. Rémunération III. Le compte courant 3ème Chapitre : LA REPARTITION DES BENEFICES I- Définition des concepts II- Aspect technique 4ème Chapitre : LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital II- La réduction et l'amortissement du capital 5ème Chapitre : LE REGIME FISCAL I- Imposition du bénéfice II- La répartition

de produits, installation dans des têtes de gondole, et opérations publi-promotionnelles ; elles doivent faire l'objet d'une facturation distincte de celle relative à l'achat des produits stricto sensu, le prix de ces services ne pouvant venir en déduction du prix d'achat des produits. Or, au cours de ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation des marges arrière, un certain nombre d'entre elles rémunérant des services fictifs. Les engagements pris en la matière ne règlent pas totalement

le Gouvernement ont permis de maintenir la stabilité macroéconomique. Dans ce contexte, la présente Loi de Finances aura pour mot d’ordre l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques. Elle maintiendra la mise en œuvre de la politique de rigueur budgétaire dans la gestion des Finances Publiques. Toutefois, les dépenses relatives au fonctionnement de l’administration et celles à caractère social seront toujours priorisées, afin de satisfaire les besoins de base de la population. Ainsi,

d’un prix. RESUME DU COURS DE LEGISLATION MINIERE I- Généralités 1.1 Principaux textes de la réglementation minière Lois : la loi N° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier; la loi de finances pour la gestion 1997, notamment son annexe fiscale qui fixe les tarifs et les taux des droits, redevances et taxes; la loi de finances 2001, en ses dispositions relatives à la déclaration de la taxe ad-valorem. Règlements - ordonnance N° 96-600 du 09 août 1996 Le décret N° 69-80 du 08 mars 1969

autre le trafic de substances illicites, les drogues mais également tout autre biens ou marchandises dont la circulation est réglementée ou interdite, ces biens étant considérés comme plus ou moins dangereux selon les époques. La prohibition de l’alcool, qui fit le bonheur des mafias aux Etats Unis dans les années 1930, en est un bel exemple. D’importants bénéfices sont également dégagés de pratiques telles le proxénétisme, le racket, l’escroquerie, où de fraudes fiscales a grande échelle[2]. Ces activités