La Détermination Des Clauses Abusives

vrai, mais cela suppose que les parties soient sur un pied d'égalité. Exemple : En période de chômage, un jeune diplômé n'est pas en position de négocier son salaire ou le volume d'horaire à effectuer. Ils ne sont pas en position de négocier ces clauses, le contrat n'est pas équilibré. On préfère souvent la formule de Lacourder : « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservi, c'est la loi qui affranchi ». On a vu se développer au XXe siècle un ordre économique et social qui a cadré

l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu du contrat est imposé (ex: bus, SNCF). Une des parties adhère au contrat qui est pré-rédigé par l’autre

articles 4 et 16 NCPC pesant le principe de la détermination par les parties de l’objet du litige et le principe du contradictoire , principe qui ne limite cependant pas l’emprise du juge sur le contrat. D’autre part la qualification doit être menée avec objectivité, elle ne doit pas être déformée : Un arrêt du 25 janvier 1989 « Affaire des films égarés» met en évidence ce principe. En effet, la Cour de cassation, à une époque où les clauses abusives ne se voyaient réprimées que dans le seul contrat

personnes privées. L’idée des contrats conclus entre personnes privées sera exclue car ces cas sont rarement des contrats administratifs. Le critère législatif sera mis également de côté puisque comme le dit René Chapus, « la détermination par la loi se confond avec la détermination selon l'objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d'une réalité provenant de l'objet du contrat. ». L’intérêt du sujet est qu’il montre que la frontière entre le droit privé et le droit public peut être difficile à

parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie des affaires il est aussi fréquent de prévoir une clause de réserve de propriété où on réserve la propriété de la chose tant que le prix ne sera pas entièrement payé, on voit que l’obligation de donner subsiste. Là encore, ce transfert de propriété demeure néanmoins automatique, il sera réalisé automatiquement

Communauté Européenne. 14 SECTION 2 : L’interdiction des clauses avisées 15 I. Le champ d’application de la prohibition des clauses abusives. 16 a) Les contractants qui entre dans le champ d’application de la règlementation 16 b) Les contrats susceptibles de receler des clauses abusives. 16 c) Quels sont les critères de l’abus ? 16 d) Les clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

Historiquement, ces contrats avaient toujours le même modèle. On a d’abord un contrat cadre entre le fournisseur et le distributeur qui va fournir les obligations principales des parties. Il va déterminer également la durée de l’engagement et une clause d’approvisionnement minimum. Ce contrat sera suivi d’un certains nombre de contrats d’applications qui sont des contrats de vente, des contrats de fournitures. Le prix doit il être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat selon

de la révocabilité de l’offre. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, l’offre repose uniquement sur la volonté de l’offrant. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il y a une exception en cas de révocabilité abusive de l’offre. Il faut une certaine loyauté, le retrait trop tardif par exemple sera sanctionné par des dommages et intérêts. C’est l’abus de rétractation de l’offre qui est sanctionné. Quel préjudice indemniser en cas de retrait abusif de l’offre 

réduite par les legislateurs. Elle peut aussi être limitée par l'interdiction de certaines clauses notamment abusives : loi du 10 janvier 1978. les clauses abusives au sens de la loi de 1995 interviennent dans les contrats entre professionnels et non professionnels. Mais la jsp retient « rapport direct acec l activité professionnelle exercée par la contractant » Sont considérés comme abusives les clauses «  qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur