La Détermination Des Clauses Abusives

En cas d’ambiguïté, elle profite à la partie faible. On considère qu’ambiguïté est voulue et donc la partie faible est bénéficiaire d’ambiguïté C. Opposition contrats égalitaire et contrats de consommations. On supprime les causes abusives dans, il y a des formalités obligatoires. Intégration de réglementations lourdes. Cela sert à protéger le cocontractant. Opposition entre contrats civils et administratifs Ils obéissent dans leurs grandes lignes au droit des contrats

obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice de la responsabilité contractuelle : 1- Le dommage 2- La faute : a- L’étendue de l’obligation inexécutée b- L’incidence de la distinction sur la preuve

liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui fait adhérer au consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel

Dans le cas de l’obligation de faire quelque chose, il peut y avoir une dimension temporelle. L’obligation de ne pas faire est souvent présente dans le contrat de travail pour interdire à l’employer de se mettre au service du concurrent ou pour une clause de non-concurrence. Il en est de même dans le cas de la vente d’un fond de commerce. La cession d’un fond de commerce permet entre autre de transférer une clientèle, ... Dans l’obligation, il y a un aspect de contrainte. D’abord car on ne se sert

validité d’une clause de mobilité ? Règle de droit : En droit, la clause de mobilité initial permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié et cela au-delà du secteur géographique. Pour être valable, elle doit indiquer la zone géographique d’application et le périmètre de mutation. Elle ne doit pas être jugée abusive. Elle doit répondre au seul intérêt de l’entreprise et l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié. La présence d’une clause de mobilité exclut

promulgués . L’un de ses éléments caractéristiques en tant que contrats . Les clauses limitatives de responsabilité , on va se demander si elle sera applicable ou non . Ces contrats types sont à rapprocher de ceux crées par le législateur . Dans la mesure où le législateur indique parfois les clauses du contrat et la manière de les présenter . Certains dispositions ne se contentent pas de cela et rédigent le contenu de la clause en mentionnant que cela doit être repris dans le contrats . Ce ne sont plus

contractuelle.L’article 1102 du Code civil précise les trois dimensions de la liberté contractuelle : celle de conclure ou de ne pas conclure un contrat, celle de choisir avec qui on conclut ou on ne conclut pas de contrat, celle de déterminer les clauses contractuelles définissant les obligations des parties au contrat. B. La volonté des parties au contrat1. L’existence du consentementDocument 4. La rencontre de l’offre et de l’acceptation, p. 1116. Quelles doivent être les caractéristiques de l’offre

- La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification

obligatoire ? 10 La règle de droit peut interdire (de tuer, de fumer), imposer de faire (livrer une chose commandée, travailler dans le cadre d’un contrat de travail, payer des impôts) ou de ne pas faire (ne pas concurrencer son ex-employeur en cas de clause de non-concurrence), ou reconnaître un droit (droit de créance, droit de grève). 11 La loi a prévu des sanctions pour que les règles soient respectées, s’il n’y avait pas de sanctions, les citoyens seraient libres de les respecter ou non. 12 Exemples

président du CA qui dirige les travaux du CA. ii. Gestion moderne : C’est le directoire qui est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société. Il est contrôlé par un conseil de surveillance (voir II) Remarque : Dans tous les cas, les clauses limitatives de responsabilité prévues par les statuts sont inopposables aux tiers de bonne foi II> Qui contrôle les décisions de gestion courante ? Il existe : • Un contrôle interne : chaque associé a un droit permanent de contrôler