La Détermination Des Clauses Abusives

de la distinction : le caractère de contrat dépend de sa dénomination, de la description qu’en fait le code et de la volonté des parties. Un contrat de restitution, contrat de dépôt : unilatéral peut devenir synallagmatique par l’adjonction d’une clause. Controverse sur les contrats synallagmatiques imparfaits : en cours de contrat (restitution) le débiteur de la restitution peut être conduit à engager des dépenses pour préserver la chose. Il va se trouver lui aussi créancier d’une indemnité de

bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur de mauvaise foi », D. 1998, chron. 203, Le pacte de préférence, Dr&patr. janv. 2006, H. Kenfack, « Restauration de la force obligatoire du pacte de préférence », RLDC, sept. 2006, n° 2173, L. Boyer, « Clause de substitution et promesse unilatérale de vente, » JCP 1987, I, 3310; E. Jeuland, « Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne », D. 1998, chron., p. 356, : A. Terrasson de Fougères, « Sanction de la rétractation

déterminée (en anglais fixed term contract) ou un contrat à durée indéterminée (en anglais open ended contract ou permanent contract). Les parties doivent également déterminer le moment à partir duquel le contrat entre en vigueur. En effet, la détermination de cette date revêt une grande importance 1) L’importance du point de départ du contrat La date de formation du contrat est importante car c’est à cette date que s’apprécie notamment la capacité des parties. C’est à partir de cette date

Amphi 7 DP 05/03/2015 La clause limitative de responsabilité : elle est différente de la clause pénale qui prévoyait un forfait qui permettait de quantifier le coût de l'inexécution qui pouvait être supérieure au préjudice subi. La clause limitative n'a pas cette dimension pénale elle sert simplement à évaluer les d&i en avance, elle instaure un plafond. Permet de limiter les conséquences de l'inexécution, rend les choses plus prévisibles. Cette clause limitative est admise dans le code civil

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

Pour que le contrat soit valable, l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable, possible et licite. I. EXISTENCE ET DÉTERMINATION DE L’OBJET____________________________ La chose, objet du contrat doit être déterminé. Lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une somme d’argent, se pose la question particulière de la détermination du prix, point particulier qu’il est nécessaire de développer et de préciser. La question est de savoir si le prix, de manière générale,

contractuel indivisible il faudra tjrs prouvé le lien de dépendance nécessaire. La clause de substitution : C’est une clause type. Ex : une personne physique qui constitue une société civile immobilière qui n’existe pas encore, le futur gérant ne vas pas rater cette affaire Il va conclure une PUV, le gérant va avoir la qualité de bénéficiaire, il disposera d’un délai d’option. Il va introduire une clause de substitution dans la PUV, il va prévoir que quand la société sera constitué viendra

l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété qui est provisoirement transférée. Le transfert de propriété est l’essence de la vente, les parties n’ont pas le pouvoir de faire de ce contrat un acte éventuellement translatif  la clause de réserve de propriété doit s’analyser en un terme suspensif bien que sa réalisation en l’occurrence, le paiement du prix, soit objectivement incertaine. La vente est différente d’un bail Pourquoi acquérir un bien lorsque celui-ci peut être loué

avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur paiera une somme d’argent assez élevée ». L’avantage de cette clause est qu’elle prévoit une réparation forfaitaire du préjudice subit par le créancier.  L’astreinte est une sanction

(processus de conclusion qui permet de parvenir au contrat) Dans les contrats de gré à gré, il y a une négociation réelle entre les deux contractants (contrat négocié). Ils sont discutés par les deux parties qui en fixent d’un commun accord les clauses (ex : vente d’une voiture d’occasion). Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe seul les conditions et le contenu du contrat. C’est en quelque sorte à prendre ou à laisser. Ce sont les contrats les plus fréquents aujourd’hui (contrats d’assurance